Traduction de «incumbents control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent government [ legitimate incumbent ]
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent [ incumbent member | sitting member ]
député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]

incumbent company
opérateur historique

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

incumbent operator
opérateur en place | opérateur historique

incumbent on
du devoir de, incombant à

proof of incumbency
justification de mandat

ground power control panel assembly | GND PWR control panel assembly | GND PWR Control Panel | ground power control panel
tableau de commande GND PWR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, electricity generation assets are in the hand of a few incumbent suppliers or are indirectly controlled by them on the basis of long-term power purchase agreements (PPAs) giving the incumbents control over the essential inputs into the wholesale markets.
De la même façon, les installations de production d'électricité se trouvent aux mains d'un petit nombre de fournisseurs traditionnels ou sont indirectement contrôlés par ces derniers par l'intermédiaire de contrats d'achat d'électricité de longue durée, conclus avant la libéralisation, qui leur confèrent la maîtrise des inputs essentiels des marchés de gros.

Very often, the primary capacity on transit pipelines is controlled by incumbents based on pre-liberalisation legacy contracts which are not subjected to normal third party access rules.
Bien souvent, la capacité primaire des gazoducs de transit est contrôlée par les fournisseurs traditionnels en vertu de contrats datant d'avant la libéralisation, qui ne sont pas soumis aux règles normales régissant l'accès des tiers.

15. Wholesale gas trade has been slow to develop, and the incumbents remain dominant on their traditional markets, by largely controlling up-stream gas imports and/or domestic gas production.
15. Le commerce de gros du gaz ne s'est développé que lentement et les fournisseurs historiques restent dominants sur leurs marchés traditionnels en contrôlant dans une très large mesure les importations de gaz en amont et la production nationale.

In respect of numbering, it will maintain current rules for numbering management, making clear that NRAs must be responsible for all numbering resources, including such resources currently controlled by incumbents.
En ce qui concerne la numérotation, le cadre conservera les règles actuelles de gestion de la numérotation, précisera que les ARN doivent avoir la responsabilité de toutes les ressources de numérotation, y compris celles qui sont actuellement sous le contrôle des opérateurs historiques.

In addition, incumbents control essential infrastructure facilities, further increasing their market power.
En outre, les exploitants traditionnels contrôlent les infrastructures essentielles, ce qui accroît leur pouvoir de marché.

(46) Whereas the protection of the rights and freedoms of data subjects with regard to the processing of personal data requires that appropriate technical and organizational measures be taken, both at the time of the design of the processing system and at the time of the processing itself, particularly in order to maintain security and thereby to prevent any unauthorized processing; whereas it is incumbent on the Member States to ensure that controllers comply with these measures; whereas these measures must ensure an appropriate level of security, taking into account the state of the art and the costs of their implementation in relation to the risks inherent in the processing and the nature of the data to be protected;
(46) considérant que la protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement de données à caractère personnel exige que des mesures techniques et d'organisation appropriées soient prises tant au moment de la conception qu'à celui de la mise en oeuvre du traitement, en vue d'assurer en particulier la sécurité et d'empêcher ainsi tout traitement non autorisé; qu'il incombe aux États membres de veiller au respect de ces mesures par les responsables du traitement; que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié tenant compte de l'état de l'art et du coût de leur mise en oeuvre au regard des risques présentés par les traitements et de la nature des données à protéger;

Whereas such controls should comply with obligations incumbent upon the Community under GATT to conduct trade on a non-discriminatory basis and under the GATT Code on Technical Barriers to Trade, according to which standards should not be applied as a means of creating obstacles to international trade,
considérant que de tels contrôles devraient respecter les obligations incombant à la Communauté au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en ce qui concerne le développement des échanges sur une base non discriminatoire ainsi qu'au titre du code du GATT relatif aux entraves techniques aux échanges, selon lequel l'application de normes ne devrait pas constituer un moyen de créer des obstacles aux échanges internationaux,

Whereas under Article 7 of Directive 81/602/EEC it is incumbent upon the Council to adopt in particular the detailed rules for carrying out controls covering farm animals in their farms of origin and at the slaughterhouse, and the meat of such animals and the meat products obtained therefrom;
considérant que, aux termes de l'article 7 de la directive 81/602/CEE, il incombe au Conseil d'arrêter notamment les modalités du contrôle couvrant les animaux d'exploitation dans leurs exploitations d'origine et à l'abattoir, ainsi que la viande de ces animaux, y compris la viande destinée à la fabrication de produits à base de viande;