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Traduction de «agreement which initially looks anti-competitive » (Anglais → Français) :

In particular, the final text explains in more detail the circumstances in which a pool agreement which initially looks anti-competitive may be redeemed by its pro-competitive effects, such as better quality services or lower prices for customers.

Plus particulièrement, le texte final explique en détail les circonstances dans lesquelles un accord de pool paraissant de prime abord anticoncurrentiel peut néanmoins compenser cet inconvénient par ses effets favorables sur la concurrence, comme l'amélioration de la qualité des services ou une baisse des prix pour les consommateurs.


The market-share thresholds and the non-exemption of technology transfer agreements containing the severely anti-competitive restrictions and the excluded restrictions provided for in this Regulation will normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the produ ...[+++]

En prévoyant des seuils de part de marché et en excluant du bénéfice de l’exemption par catégorie les accords de transfert de technologie comportant les restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels de même que les restrictions exclues par le présent règlement, celui-ci garantira en principe que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.


In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements.

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets anticoncurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions spécifiques concernant le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords.


In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets anti-concurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l'article 101 du traité à l'égard de ces accords,


It aims to facilitate the dissemination of technology licences as far as possible, by focusing its efforts on agreements which could be anti-competitive.

Ceci visera à faciliter au maximum la diffusion des licences en matière technologique, en concentrant les efforts sur les accords qui risqueraient d'être anticoncurrentiels.


The EC Treaty lays down a basic rule (Article 81(1)) banning agreements which could have anti-competitive effects.

Le traité CE contient une disposition fondamentale (l'article 81, paragraphe 1) qui interdit les accords susceptibles d'avoir des effets anticoncurrentiels.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which a ...[+++]

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergi ...[+++]


That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclus ...[+++]

Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait: a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la dét ...[+++]


Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , moved, — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are availab ...[+++]

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au ...[+++]


For vertical restraints, Article 81 provides an appropriate legal framework for assessment, recognising the distinction between anti-competitive and pro-competitive effects: Article 81(1) prohibits those agreements which appreciably restrict or distort competition, while Article 81(3) allows for exemption of those agreements which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive ...[+++]

L'article 81 forme un cadre juridique approprié pour une juste appréciation des restrictions verticales, en établissant une distinction entre les effets anticoncurrentiels et les effets favorables à la concurrence: l'article 81, paragraphe 1, interdit les accords qui restreignent ou faussent sensiblement la concurrence tandis que l'article 81, paragraphe 3, accorde une exemption aux accords qui produisent des gains d'efficience suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.


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