Traduction de «distinction between anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

The Relationship between Competition Policy and Anti-Dumping Law - The Canadian Experience
The Relationship between Competition Policy and Anti-Dumping Law - The Canadian Experience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Konrad von Finckenstein: First, the civil sections are, as I mentioned, difficult to apply, but they are specifically written in this way because you want to draw a distinction between anti-competitive conduct and vigorous competition and you don't want to shackle the economy, or put down a rigid code, etc.
M. Konrad von Finckenstein: Tout d'abord, les parties du côté civil, comme je l'ai dit, sont difficiles à appliquer mais elles ont été très précisément rédigées de cette façon parce qu'on veut faire la distinction entre une conduite anticoncurrentielle et une concurrence vigoureuse et on ne veut pas lier les mains de l'économie ou édicter un code rigide et ainsi de suite.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The first step is to assess whether an agreement between undertakings that is capable of affecting trade between EU countries has an anti-competitive object or actual or potential anti-competitive effects.
La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels.

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

Mr. von Finckenstein: One of the most difficult parts of the act is to draw the distinction between vigorous competitive conduct and anti-competitive conduct.
M. von Finckenstein: La tâche la plus complexe dans le cadre de cette loi est de déterminer la différence entre un comportement concurrentiel agressif et des pratiques anticoncurrentielles.

In terms of making a distinction with anti-competitive and rigorous competition, I can't give you a short answer.
Quant à la différence entre la concurrence déloyale et une concurrence vigoureuse, il n'y a pas de réponse simple.

In the section's opinion, this criterion doesn't appropriately distinguish between anti-competitive agreements which should be subject to a criminal penalty and those which have no significant impact on competition.
Selon la section, ce critère n'est pas approprié pour faire la distinction entre les ententes anticoncurrentielles qui méritent une sanction criminelle et celles qui n'ont pas d'effet significatif sur la concurrence.

Restricted to the area of direct taxation, this Communication makes a distinction between the application of national anti-abuse measures within the EU and with third countries.
Limitée au domaine de la fiscalité directe, la présente communication établit une distinction entre l'application de mesures anti-abus nationales au sein de l'UE et avec les pays tiers.

The economic justification for Anti-Dumping measures derives chiefly from the fact that international markets are imperfectly competitive – there is no international competition authority to regulate anti-competitive behaviour between countries.
Les mesures antidumping se justifient principalement, d’un point de vue économique, par le fait que la concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite – il n’y a pas d’autorité internationale en matière de concurrence chargée de régler les comportements anticoncurrentiels entre les pays.

So that's the difference between anti-competitive and pro-competitive.
Voilà la différence entre une atteinte à la concurrence et le respect de la concurrence.