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Traduction de «agreement which denmark requests becoming » (Anglais → Français) :

This procedure would apply where the Member States had already been authorised to conclude, in the interest of the Community, the international agreement which Denmark requests becoming a party to, or where the Community had already concluded it itself.

Cette procédure s'appliquerait lorsque les États membres ont déjà été autorisés à conclure, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord international auquel le Danemark souhaite devenir partie, ou lorsque la Communauté a déjà elle-même conclu cet accord.


(4) When a person who is a contributor or survivor has become entitled under this Part to an annuity or annual allowance the amount of which would be less than two per cent of the Year’s Maximum Pensionable Earnings within the meaning of subsection 11(3) in respect of the year in which the request is made, there may be paid to that person, on request by that person, to the Minister in writing within three months from the day on whi ...[+++]

(4) Lorsqu’une personne — contributeur ou survivant — a, en vertu de la présente partie, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant est moins élevé que celui qui correspond à deux pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension — au sens du paragraphe 11(3) — applicable à l’année de la demande, il peut être versé à cette personne si elle en fait la demande par écrit au ministre, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celui-ci lui expédie un avis écrit l’informant du montant de sa pension ou de son allocation annuelle, un montant déterminé d’après les règlements comme étant la valeur capitalisée de cette pension ou allocation annuelle, ...[+++]paiement doit tenir lieu de toute autre prestation prévue par la présente partie et la partie III.


Recognizing the need for reform in education and the imperative of protecting minority rights which have a constitutional reference, is it possible that the various parties concerned could reach an agreement which might not be the ideal for anyone but which might be a modus vivendi which all could accept and that this arrangement could become operative in one of two ways, either by agreement of the parties or, theoretically at leas ...[+++]

En reconnaissant la nécessité de réformer le système d'éducation et l'impératif qui s'impose de protéger les droits des minorités assurés par la Constitution, est-il possible que les diverses parties intéressées puissent conclure une entente qui ne serait peut-être pas idéale pour tout le monde mais qui pourrait constituer un modus vivendi que toutes les parties pourraient accepter et que cet accord pourrait être appliqué d'une ou deux façons, soit après entente des parties, soit théoriquement à tout le moins, par suite d'une modification à la clause 17 que toutes les parties accepteraient?


Ninth, we must insist that all involved parties respect and implement the Darfur peace agreement, which regrettably has become a dead letter.

Neuvièmement, nous devons insister pour que toutes les parties en cause respectent et mettent en œuvre l'accord de paix sur le Darfour, qui regrettablement est demeuré lettre morte.


I would recall the specific case of my own country, which has historically always fished in these waters but which, after joining the European Union, because it had no agreement with Denmark, lost those historical rights.

Je voudrais rappeler le cas particulier de mon pays qui, d’un point de vue historique, a toujours pêché dans ces eaux mais a perdu ces droits historiques après avoir rejoint l’Union européenne. En effet, le Portugal n’était lié au Danemark par aucun accord.


The said Article 12 provides for the participation of Denmark in the Agreement if Denmark so request, which it did by letter of 16 February 2001.

Ledit article 12 prévoit la participation du Danemark à l'accord à sa demande, ce qu'il a fait par lettre en date du 16 février 2001.


Can the Commission confirm or refute these rumours and indicate the objective grounds on which it would refuse, contrary to past practice, to conclude parallel agreements with Denmark in fields where the Danish government should wish to do so.

La Commission voudrait-elle confirmer ou infirmer les allégations susmentionnées, et indiquer les raisons objectives pour lesquelles elle pourrait refuser - en contradiction avec les pratiques antérieures - de conclure des accords parallèles avec le Danemark dans des domaines pour lesquels le gouvernement danois pourrait souhaiter établir une coopération?


1. By agreement between the requesting authority and the requested authority and in accordance with the arrangements laid down by the latter, officials authorised by the requesting authority may obtain, from the offices where the administrative authorities of the Member State in which the requested authority is established carry out their duties, information concerning the application of VAT legislation which is needed by the requesting authority and w ...[+++]

1. Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et selon les modalités fixées par cette dernière, des agents dûment autorisés par l'autorité requérante peuvent recueillir, dans les bureaux où les autorités administratives relevant de l'État membre où l'autorité requise a son siège exercent leurs fonctions, des renseignements relatifs à l'application de la législation sur la TVA dont l'autorité requérante a besoin et qui ressortent de la documentation à laquelle les agents de ces bureaux peuvent avoir accès.


We are therefore undertaking a technical study into the possibility of implementing the Eurodac regulation and the future Dublin regulation, on the basis of a parallel agreement with Denmark, which will be in accordance with international public law. This agreement will not be based on the Schengen Agreement, but based directly on Title IV and on the possibility of implementing a parallel agreement under international public law.

C'est pourquoi nous étudions la possibilité d'appliquer le règlement Eurodac et le futur règlement de Dublin sur la base d'un accord parallèle avec le Danemark, accord de droit public international mais accord qui ne se base pas sur l'accord de Schengen, mais bien, directement, sur le Titre IV et sur la possibilité d'appliquer un accord parallèle de droit international public.


COMMUNITY-SWEDEN RELATIONS Background to EC-Sweden relations The Community and Sweden, together with the other members of the European Free Trade Association, form an industrial free trade zone which comprises almost all Western Europe and its some 360 million consumers. this is the end result of the free trade Agreements which were signed in 1972 and 1973 in the wake of the decision by three EFTA Members, Britain, Ireland and Denmark, to become full mem ...[+++]

RELATIONS COMMUNAUTE / SUEDE ____________________________ * Etat des relations CE-Suède : --------------------------- La Suède et la Communauté constituent, avec les autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange une zone de libre-échange industriel qui englobe la quasi-totalité de l'Europe occidentale et de ses quelques 360 millions de consommateurs. C'est là le résultat des accords de libre-échange signés en 1972 et 1973 à la suite de la décision prise par trois membres de l'AELE, la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark, de devenir membres à part entière de la Communauté européenne.




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Date index: 2025-02-02
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