Vertaling van "agreement whereby quebec would " (Engels → Frans) :

The Government of Quebec and the foundation should reach an agreement whereby Quebec's students could benefit as well.
Nous devrions avoir un accord avec le gouvernement du Québec et la Fondation pour permettre également aux étudiants québécois d'avoir cet accès.

Later, the government of Mr. Bourassa entered into an agreement whereby Quebec would collect and administer the tax and then send the federal government its share.
Ensuite il y a eu cette entente par le gouvernement de M. Bourassa, qui a permis que les sommes soient perçues par Québec, qu'on administre la taxe et qu'ensuite on retourne sa part au fédéral.

After accepting the SNIACE workers’ demand that they should be paid the wages and compensation owed to them pursuant to the judicial proceedings that had declared the suspension of payments, FOGASA concluded a debt rescheduling agreement whereby SNIACE would repay to it the sums involved.
Après avoir fait droit à la demande des salariés de SNIACE de recevoir leurs salaires et indemnités qui leur étaient dus à la suite de la procédure judiciaire ayant entraîné la suspension de paiements, le FOGASA a conclu un accord sous forme de rééchelonnement de dettes en vue de récupérer auprès de l’entreprise les sommes engagées.

For instance, an agreement whereby a national association of manufacturers sets a standard and puts pressure on third parties not to market products that do not comply with the standard or where the producers of the incumbent product collude to exclude new technology from an already existing standard (108) would fall into this category.
Ainsi, un accord permettant à une association nationale de fabricants de fixer une norme et d’exercer des pressions sur des tiers pour qu'ils ne commercialisent pas de produits ne répondant pas à cette norme, ou un accord par lequel les fabricants du produit en place s'entendent pour exclure une nouvelle technologie d'une norme existante (108) relèveraient, par exemple, de cette catégorie.

In addition, Companies A and B enter into an outsourcing agreement whereby Company B would directly provide cleaning services to Company A's existing small customers (which represent 1/3 of its customer base).
De plus, les sociétés A et B passent un accord d’externalisation en vertu duquel la société B fournira directement des services de nettoyage aux petits clients actuels de la société A (qui représentent un tiers de sa clientèle).

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

the operation must not be accompanied by any collateral agreement or implicit agreement whereby the State would exonerate the bank from its obligation if the recapitalisation offer was insufficiently subscribed or grant the bank any special discount on the issue price.
l'opération ne doit pas être accompagnée d'un accord parallèle ou implicite par lequel l'État exonérerait la banque de son obligation si l'offre de recapitalisation n'était pas suffisamment souscrite ou octroierait à la banque une quelconque réduction spéciale sur le prix d'émission.

There was an agreement between Quebec and Ontario whereby Quebec would protect anglophone's rights and Ontario would protect francophones' rights.
Il y avait une entente entre le Québec et l'Ontario selon laquelle le Québec protégeait les minorités anglaises et l'Ontario protégeait les minorités françaises.

Going back to the previous question, why is it that, if the subsidy rate in Quebec was 0.1%, the federal government negotiated an agreement whereby Quebec exporters were subject to a countervailing duty rate of 6.51%?
Je reviens à la question précédente, à savoir pourquoi, si le Québec subventionnait à 0,1 p. 100, le gouvernement fédéral est-il allé négocier un accord qui faisait en sorte que les droits compensateurs imposés aux exportateurs québécois étaient de 6,51 p. 100?

Ms. Harrison: In March of this year, the Province of Quebec and the government entered into a comprehensive integrated tax coordination agreement whereby Quebec agrees to make a number of changes to their sales tax in order to harmonize it with the Goods and Services Tax.
Mme Harrison : En mars dernier, la province de Québec et le gouvernement ont signé une entente intégrée globale de coordination fiscale; le Québec a accepté d'apporter certaines modifications à sa taxe de vente pour l'harmoniser avec la taxe sur les produits et services.