Vertaling van "agreement whereby malta could " (Engels → Frans) :

This could be done via the competent authorities set up under the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid (the mechanism whereby cross-border applications for legal aid may be transmitted, discussed below).
Cela peut être fait par les autorités compétentes établies dans le cadre de l'accord de 1977 du Conseil de l'Europe sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (mécanisme de transmission des demandes transfrontalières d'assistance judiciaire, voir ci-après).

In addition, what should be kept in mind is that, during accession negotiations between Malta and the European Union, the European Commission recognised - in writing and not in words - an agreement whereby Malta could use a derogation to allow spring hunting.
En outre, il ne faut pas oublier que, au cours des négociations d’adhésion entre Malte et l’Union européenne, la Commission européenne a reconnu - par écrit et non pas verbalement - un accord en vertu duquel Malte pourrait recourir à une dérogation afin d’autoriser la chasse de printemps.

Without neglecting negotiations on bilateral agreements with Europe’s main trading partners, the Commission should press for a framework agreement whereby specific regulation could be brought to bear on matters related to non-tariff barriers and settlements reached rapidly whenever disputes arose on account of a failure to enforce, or non-compliance with, the agreement.
Sans négliger les négociations relatives aux accords bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Europe, la Commission devrait promouvoir la conclusion d'un accord-cadre en vertu duquel les questions liées aux barrières non tarifaires pourraient être soumises à une réglementation spécifique et qui permettrait de parvenir rapidement à un règlement en cas de différend lié à la non-application ou au non-respect de l'accord conclu.

10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;
10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

16. Notes that the provision in the agreement whereby after a feasibility assessment 'equivalent measures', of which there is no clear definition, could replace the EEVC tests in phase 2 means there is no guarantee that the EEVC tests will ever in fact be applied by this particular voluntary agreement;
16. constate que la disposition de l'accord aux termes de laquelle après une évaluation de la faisabilité, des "mesures équivalentes", dont aucune définition claire n'est donnée, pourraient se substituer aux tests EEVC au cours de la phase 2 signifie que rien ne garantit que les test EEVC seront en fait jamais mis en œuvre par le présent accord volontaire spécifique;

In the United States, President Bush has signed an order providing for trial in military courts in the absence of fundamental safeguards for fair trial provided for in international law. The EU must not agree to any extradition agreement with the US whereby people could be convicted in these military tribunals.
Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.

86. Unless foreclosure problems arise, production agreements between non-competitors are not normally caught by Article 81(1). This is also true for agreements whereby inputs or components which have so far been manufactured for own consumption (captive production) are purchased from a third party by way of subcontracting or unilateral specialisation, unless there are indications that the company which so far has only produced for own consumption could have entered the merchant market for sales to third parties without incurring significant additional costs or risks in response to small, permanent changes in relative market prices.
86. À moins qu'ils ne soulèvent des problèmes de fermeture du marché, les accords de production entre entreprises non concurrentes ne tombent pas, normalement, sous le coup de l'article 81, paragraphe l. Cela vaut également pour les accords prévoyant que des biens intermédiaires ou des composants, qui étaient jusque-là fabriqués en vue d'une autoconsommation (production captive), seront dorénavant achetés à un tiers, sur une base de sous-traitance ou de spécialisation unilatérale, à moins que certains éléments n'indiquent que l'entreprise n'ayant produit jusque-là que pour sa propre consommation aurait pu pénétrer sur le marché des ventes de ces biens intermédiaires ou de ces composants à des tiers, sans supporter aucun coût ni risque supplémentaire élevé en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs.

(4) Whereas the results of this investigation and the consultation of the economic operators currently available allow for the conclusion that an extension of the block exemption for agreements on joint planning and coordination of schedules as well as agreements on joint operations is not advisable; whereas this conclusion follows from the finding that such agreements, particularly in the case of alliances, comprise a wider commercial such as bilateral consultation on tariffs which could not be exempted pursuant to Regulation (EEC) No 1617/93; whereas the applicability of Regulation (EEC) No 1617/93 should therefore not be extended for these two matters, without prejudice to the possibility whereby the undertakings may apply for an individual exemption pursuant to Article 81(3);
(4) considérant que les résultats de cette enquête et les réponses données à ce jour par les opérateurs consultés permettent de conclure qu'il n'est pas opportun de maintenir l'exemption par catégorie pour les accords ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires ni pour les accords relatifs à l'exploitation en commun de services aériens; que cette conclusion découle de la constatation selon laquelle de tels accords, notamment lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'alliances, ont, en fait, pour objet une coopération commerciale plus large (par exemple une consultation tarifaire bilatérale) qui ne pourrait pas bénéficier d'une exemption au titre du règlement (CEE) n° 1617/93; qu'il n'y a donc pas lieu de proroger les effets du règlement (CEE) n° 1617/93 en ce qui concerne ces deux domaines, sans pour autant priver les transporteurs de la possibilité de demander une exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3;