Traduction de «any extradition agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extradition agreement
accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition

extradition agreement
accord d'extradition

general extradition agreement
accord général d'extradition

Extradition Agreement
Accord d'extradition

Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement
Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition

Agreement on extradition between the European Union and the United States of America
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

Mr. Daniel Turp: Wouldn't it be a good idea to add to clause 10 (2) that the provisions of this act or of any extradition agreement with a country with which a specific agreement has been concluded prevail over inconsistent provisions?
M. Daniel Turp: Ne serait-il pas opportun d'ajouter au paragraphe 10(2) que les dispositions de la présente loi ou de tout traité d'extradition avec le pays avec lequel on conclut un accord spécifique l'emportent sur les dispositions incompatibles?

According to Bill C-40, an accused is not extraditable unless the conduct of the person, had it occurred in Canada, would have constituted an offence that is punishable in Canada, in the case of a request based on a specific agreement, by imprisonment for a maximum term of five years or more or by a more severe punishment, and in any other case by imprisonment for a maximum term of two years or more or by a more severe punishment, subject to a relevant extradition agreement.
Aux termes du projet de loi C-40, un accusé ne peut être extradé à moins que l'acte commis par cette personne, s'il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable au Canada, dans le cas d'une demande fondée sur un accord spécifique, par une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou plus ou par une peine plus grave, et dans tout autre cas par une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans ou plus ou par une peine plus grave, sous réserve d'une entente d'extradition pertinente.

In view of the imminent entry into force of the EU-US Extradition Agreement, this extension of the territorial scope should be approved by the Council,
Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, il conviendrait que le Conseil approuve cette extension du champ d’application territoriale,

As regards the criminal law field, it will be necessary to identify priorities for the negotiations of mutual assistance and extradition agreements.
En matière de droit pénal, il faudra déterminer des priorités pour la négociation d'accords d'entraide judiciaire et d'extradition.

justice and home affairs: in particular subjects related to the international movement of persons, such as migration, asylum and border controls, as well as the fight against terrorist financing, transmission of personal data, conclusion of an agreement between Europol and Canada and exploration of the possibility of negotiation of EU-Canada MLA and extradition agreements;
- justice et affaires intérieures: accorder une attention particulière aux questions liées à la circulation internationale des personnes, telles que les migrations, le droit d'asile et les contrôles aux frontières, à la lutte contre le financement du terrorisme, à la transmission de données à caractère personnel, à la conclusion d'un accord entre Europol et le Canada et à l'examen de la possibilité de négocier des accords d'entraide judiciaire et d'extradition entre l'UE et le Canada;

It is expected that this Summit will lead to concrete results in important areas such as the signing of the Mutual Legal Assistance (MLA) and Extradition Agreements and the launching of negotiations on a Transatlantic Open Aviation Area Agreement.
Ce sommet devrait apporter des résultats concrets dans des domaines importants, comme notamment la signature des accords sur l'entraide judiciaire et l'extradition et le lancement de négociations en vue d'un accord sur un espace aérien transatlantique ouvert.

At international level, there are a multitude of extradition agreements such as the European Convention on Extradition of the Council of Europe, an international organisation that is separate from the European Union (EU).
Au niveau international, il existe une multitude d'accords en matière d'extradition tels que la convention européenne d'extradition élaborée au sein du Conseil de l'Europe, une organisation internationale indépendante de l'Union européenne (UE).

"According to its constitutional law, Portugal will not use the faculty provided for in Article 13 of the Extradition Agreement, and will not grant extradition where the offence is punishable with death penalty.
"Conformément à son droit constitutionnel, le Portugal ne fera pas usage de la possibilité prévue à l'article 13 de l'accord sur l'extradition et n'accordera pas l'extradition lorsque l'infraction est passible de la peine de mort.