Vertaling van "framework agreement whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework Agreement | framework agreement for cooperation | Framework Agreement for Trade and Cooperation
accord-cadre de coopération

The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]
Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]

Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]
accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

framework agreement [ outline agreement ]
accord-cadre

framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]
accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina
Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I can, however, report that in the last year, over the last several years in fact, the IRB has made considerable efforts to improve the flow of information from Citizenship and Immigration to us, and as recently as about two months ago we concluded a subagreement under an administrative framework agreement that we have with the department whereby the department will, as resources become available, systematically send to us copies of records that are in their possession that are relevant to specific claims.
Cependant je peux vous dire qu'au cours de la dernière année, en fait au cours des quelques dernières années la CISR a fait des efforts considérables pour améliorer l'acheminement de renseignements du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration vers ses bureaux, et tout récemment, il y a environ deux mois, nous avons conclu une entente auxiliaire en vertu d'un accord-cadre administratif que nous avons signé avec le ministère selon laquelle il nous enverra systématiquement, au fur et à mesure que les ressources deviendront disponibles, des copies des dossiers qu'il détient et qui touchent des revendications que nous étudions.

A declaration is attached to the Trade Omnibuses whereby the Commission recalls "the commitment it has taken in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts".
Une déclaration est jointe aux actes omnibus sur le commerce dans laquelle la Commission rappelle qu'elle s'est engagée au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

– a differentiation in procedures as regards security clearance for Members and staff depending on the level of classification, whereby no security clearance will be necessary for Members in respect of documents beneath the level of "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL" or equivalent, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;
– une différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés eu égard à l'accès aux documents classifiés à un niveau inférieur au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", ou à un niveau équivalent, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

Without neglecting negotiations on bilateral agreements with Europe’s main trading partners, the Commission should press for a framework agreement whereby specific regulation could be brought to bear on matters related to non-tariff barriers and settlements reached rapidly whenever disputes arose on account of a failure to enforce, or non-compliance with, the agreement.
Sans négliger les négociations relatives aux accords bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Europe, la Commission devrait promouvoir la conclusion d'un accord-cadre en vertu duquel les questions liées aux barrières non tarifaires pourraient être soumises à une réglementation spécifique et qui permettrait de parvenir rapidement à un règlement en cas de différend lié à la non-application ou au non-respect de l'accord conclu.

24. Urges the Commission to associate Parliament closely in the ongoing negotiations; points out, therefore, the need to renegotiate the Framework Agreement on relations between the Parliament and the Commission in order to reflect the trade provisions of the Treaty of Lisbon whereby EU trade policy must be subject to more rigorous democratic scrutiny; intends to revise that Agreement in order to establish full participation by Parliament in the EU's international trade negotiations, ensuring in particular:
24. demande à la Commission d'associer le Parlement aux négociations en cours; attire dès lors l'attention sur la nécessité de renégocier l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne, d'après lesquelles la politique commerciale européenne doit faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux; se propose de réviser cet accord afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment:

Thus, between 1973 and 1994, there was a framework agreement between Quebec City and Ottawa whereby the federal government agreed not to take regional development initiatives unless sanctioned by both governments.
Ainsi, entre 1973 et 1994, il y avait un cadre d'entente entre Québec et Ottawa selon lequel Ottawa ne prenait pas d'initiative de développement sans l'accord des deux gouvernements.

In order to avoid a further imminent loss in its capacity as shareholder and deficiency guarantor, the Province of Burgenland concluded with Bank Austria AG and BB a framework agreement whereby Bank Austria AG waived claims against BB.
Afin d'éviter un nouveau risque immédiat de préjudice pour le Land de Burgenland en tant qu'actionnaire et garant, celui ci a passé un accord cadre avec Bank Austria et BB selon lequel Bank Austria renonçait au remboursement de certaines créances sur BB.

I know the Canadian Alliance of Student Associations has brought the same idea forward, whereby we actually develop parameters that provinces can agree to, through the social union framework agreement, for direct transfers for post-secondary education similar to the health system that was recently developed.
Je sais que l'Alliance canadienne des associations étudiantes a déjà suggéré la même chose, c'est-à-dire que nous élaborions des paramètres sur lesquels les provinces pourraient se mettre d'accord, en se servant de l'entente-cadre sur l'union sociale pour faciliter les transferts directs en enseignement postsecondaire, comme on l'a fait récemment pour le système de santé.

8. Calls on the Court of Auditors to negotiate framework agreements with national courts of auditors whereby the latter carry out complementary checks on Community policies conducted in partnership, on the basis of a programme drawn up by common agreement;
8. incite la Cour des Comptes à négocier des accords-cadre avec les Cours des Comptes nationales, afin que celles-ci effectuent des contrôles complémentaires sur les politiques communautaires gérées en partenariat, sur la base d'un programme défini d'un commun accord;

1'. distribution and servicing agreements` are framework agreements between two undertakings, for a definite or indefinite period, whereby the party supplying goods entrusts to the other the distribution and servicing of those goods;
1) les « accords de distribution et de service de vente et d'après-vente » sont des accords-cadres de durée définie ou indéterminée conclus entre deux entreprises dans lesquels l'entreprise fournissant des produits charge l'autre d'en assurer la distribution et le service;