Vertaling van "agreement also resolves philip morris " (Engels → Frans) :

The Agreement also resolves Philip Morris International’s case against the European Commission pending on appeal before the European Court of Justice.
L'accord règle également l'affaire engagée par Philip Morris International contre la Commission européenne qui est pendante en appel devant la Cour de justice des Communautés européennes.

34. Regrets that, until now, no other cigarette manufacturer has concluded a similar agreement; calls on the Commission to continue negotiations with all major players in the market in order to conclude agreements whereby the Philip Morris agreement, except the main payment, is the minimal standard; supports the Commission in its recent calls on Japan Tobacco and Reynolds American to sign similar agreements in return for the EU dropping legal proceedings against them;
34. regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue; invite la Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal; soutient les récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre;

The European Union and its institutions – including the Commission, the Court of Auditors, OLAF, the European Parliament and not least the Budget Control Committee – regard the agreement signed with Philip Morris in 2004 and its subsequent life and follow-up as a real success story, and rightly so.
L’Union européenne et ses institutions – notamment la Commission, la Cour des comptes, l’OLAF, le Parlement européen, sans oublier bien sûr la commission du contrôle budgétaire – considèrent l’accord signé avec Philip Morris en 2004, sa mise en œuvre et son suivi comme un véritable succès, et à juste titre.

The agreement stipulates that Philip Morris will be paying considerable amounts – as high as USD 1.5 billion – into a bank account managed by the European Commission over a 12-year period.
L’accord stipule que Philip Morris versera des sommes considérables - à concurrence de 1,5 milliard de dollars - sur un compte bancaire géré par la Commission européenne pendant une période de 12 ans.

The agreement stipulates that Philip Morris International will improve its cigarette distribution system and will provide more detailed information to the Member States’ law enforcement and tax authorities, which is necessary for effectively combating the illegal trade in cigarettes.
Cet accord stipule que Philip Morris International améliorera son système de distribution des cigarettes et fournira des informations plus détaillées aux autorités fiscales et répressives des États membres, ce qui est nécessaire à la lutte contre le commerce illégal de cigarettes.

In addition to Philip Morris International’s already existing fiscal compliance policy, the Agreement contains strong provisions, approved by all parties, which provide them with a mechanism for the long-term prevention of any large-scale smuggling of genuine Philip Morris cigarettes in the European market.
En plus de la politique existante de conformité fiscale de Philip Morris International, l'accord contient des dispositions énergiques, approuvées par l'ensemble des parties, qui prévoient un mécanisme de prévention à long terme de toute contrebande à grande échelle de cigarettes Philip Morris sur le marché européen.

The European Commission has determined that constructive agreements, such as this Agreement with Philip Morris International, are a useful tool in addressing these issues.
La Commission européenne a constaté que des accords constructifs, tel que celui conclu avec Philip Morris International, constituent des instruments précieux pour s'attaquer à ces problèmes.

Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.
Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.

The agreement would resolve all disputes between the European Commission, the Member States, and Philip Morris International relating to these issues.
L'accord en question règlerait tous les différends opposant la Commission européenne, les États membres et Philip Morris International sur ces aspects.