Vertaling van "agreed that accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access
couper des arbres pour ouvrir l’accès au public

managing access programmes | oversee access programmes | manage access program | manage access programmes
gérer des programmes d'accès

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

manage aids for information access | managing information access aids | maintain information access aids | manage information access aids
gérer les aides à l'accès à l'information

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accession negotiations with a candidate member country are only launched when EU governments, meeting in the European Council, have unanimously agreed upon accession.
Les négociations d’adhésion avec un pays candidat à l’adhésion sont ouvertes uniquement lorsque les gouvernements des pays de l’Union européenne (UE) conviennent de son adhésion à l’unanimité au cours du Conseil européen.

The European Council agreed that accession negotiations with individual candidate States will be based on a framework for negotiations.
Le Conseil européen a convenu que les négociations d’adhésion avec des États candidats individuels seront basées sur un cadre de négociation.

When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.
Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.

Target service levels should be agreed with access seekers.
Il faudrait convenir des niveaux de service à atteindre avec les demandeurs d’accès.

The European Council agreed that accession negotiations with individual candidate States will be based on a framework for negotiations .
Le Conseil européen a convenu que les négociations d’adhésion avec des États candidats individuels seront basées sur un cadre de négociation .

without prejudice to the other provisions under this Article, the Contracting Parties agree that access to plant genetic resources for food and agriculture found in in situ conditions will be provided according to national legislation or, in the absence of such legislation, in accordance with such standards as may be set by the Governing Body.
sans préjudice des autres dispositions du présent article, les parties contractantes conviennent que l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture in situ est octroyé en conformité à la législation nationale ou, en l'absence d'une telle législation, en conformité aux normes que peut établir l'organe directeur.

Lithuania will only be able to agree on any arrangement beyond what has been already agreed by the Accession Conference, provided that guarantees are inserted into the Accession Treaty ensuring that such arrangements will in no way prejudice the lifting of the internal border controls.
La Lituanie ne pourra donner son accord à toute disposition allant au-delà de ce qui a déjà été convenu lors de la conférence d'adhésion que sous réserve de l'inclusion, dans le traité d'adhésion, de garanties sur le fait que ces dispositions ne compromettront aucunement la levée des contrôles aux frontières intérieures.

(30) Whereas in certain circumstances it may be appropriate to withdraw temporarily some or all of a country's preferential entitlement; whereas such circumstances include any form of forced labour, exports of goods made by prison labour, inadequate controls on the export or transit of drugs or on money laundering, legislation discriminating against the Community, failure to apply the administrative cooperation methods necessary for the scheme to function properly, failure to comply with obligations entered into in the Uruguay Round to meet agreed market-access objectives, or failure to comply with certain international conventions concerning the conservation and management of fishery resources;
(30) considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel des avantages du schéma; qu'il en est ainsi dans le cas de la pratique de toute forme d'esclavage, l'exportation de produits fabriqués dans les prisons ou l'insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue et de blanchiment de l'argent, du traitement discriminatoire de la Communauté dans les législations des pays bénéficiaires ou la non-application des méthodes de coopération administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement du schéma; qu'il en est également ainsi dans le cas du non-respect des obligations contractées dans l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché ou du non-respect de certaines conventions internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques;

The Parties agree that access to employment will not be included in the framework of youth exchange programmes.
Les parties conviennent que l'accès à l'emploi n'est pas prévu dans le cadre des programmes d'échanges de jeunes.