Traduction de «aggravating factor and the crown could actually prove » (Anglais → Français) :

Our estimate is that we will have between 80 per cent to 90 per cent of the people who are facing a mandatory minimum — not those who are just facing the offence that could be, but rather those who have the aggravating factor and the Crown could actually prove it beyond a reasonable doubt — who will say, " I will roll the dice and go to trial, rather than plead guilty" .
Selon nous, de 80 à 90 p. 100 des accusés qui feront face à une peine minimale obligatoire — pas seulement ceux qui ont commis l'infraction punissable d'une PMO, mais ceux dont le cas comprend une circonstance aggravante que la Couronne peut prouver au-delà de tout doute raisonnable — diront : « Je vais tenter ma chance et subir mon procès plutôt que de plaider coupable».

For the Crown to rely on those aggravating factors, just as any aggravating factors in our system, we have to prove it beyond a reasonable doubt.
Pour que la Couronne puisse se fonder sur ces facteurs aggravants, elle devra, comme pour tout facteur aggravant dans notre système, prouver hors de tout doute raisonnable qu'ils existent.

Given the significant prison terms proposed within Bill C-15, the crown should be required to prove beyond a reasonable doubt the aggravating factors triggering an MMS as well as the mens rea component of those aggravating factors; for example, the requisite degree of awareness of the number of plants, or the fact that the offence was being committed at or near a school or at a place usually frequented by those under the age of 18.
Compte tenu des peines d'emprisonnement importantes proposées dans le projet de loi C-15, la Couronne devra être tenue de prouver hors de tout doute raisonnable les circonstances susceptibles d'entraîner l'imposition de PMO ainsi que la mens rea si elles constituent un élément de ladite circonstance, par exemple, la connaissance nécessaire du nombre de plants, ou du fait que l'offense a été commise dans une école, un lieu habituellement fréquenté par des personnes de moins de 18 ans, ou à proximité d'une école ou d'un tel lieu.

The Supreme Court of Canada ruled in Gardiner, in 1982, that it is the Crown that must prove aggravating factors.
En 1982, la Cour suprême du Canada a statué, dans l'affaire Gardiner, qu'il incombait à la Couronne de faire la preuve de circonstances aggravantes.

Ms. Kane: Not to be argumentative, but just to clarify the point, the mandatory minimum penalties for the drugs are based on aggravating factors which the Crown has to prove.
Mme Kane : Sans vouloir épiloguer, mais à simple titre de précision, les peines minimales obligatoires en matière de drogues s'appuient sur des circonstances aggravantes dont le procureur de la Couronne doit faire la preuve.