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Traduction de «agency which has no reason to exist since these matters could » (Anglais → Français) :

In this case, then, we are creating, in the name of political unification, an agency which has no reason to exist since these matters could very easily have been organised at multilateral level within the framework of existing mechanisms such as the ICAO.

Ainsi, dans ce cas, nous créons, au nom de l'unification politique, une agence sans raison d'être puisque cette matière pourrait très bien être organisée au niveau multilatéral, dans le cadre de mécanismes existants tels que l'OACI.


require existing telephone and existing data traffic records or equivalent records referred to in Article 16(7) held by investment firms where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a breach by the investment firm of its obligations under this Directive; these records shall however only concern the content of the communication to which they rela ...[+++]

exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants ou les enregistrements équivalents visés à l'article 16, paragraphe 7, détenus par des entreprises d'investissement lorsqu'il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve qu'une entreprise d'investissement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent que si la communication de ces enregistrements est conforme aux garan ...[+++]


19. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from FP7 like proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP 7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 milli ...[+++]

19. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 millions d'euros aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble de ...[+++]


21. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7) as proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payme ...[+++]

21. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à fortement diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 000 000 EUR aux lignes budgétaires réduites par la ...[+++]


(d) require existing telephone and existing data traffic records ð held by investment firms where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a breach by the investment firm of its obligations under this Directive; these records shall however not concern the content of the communication to which they relate; ï

(d) exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants ð détenus par des entreprises d'investissement lorsqu’il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l’objet de l’inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve qu’une entreprise d'investissement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent; ï


Every doubt which exists on this matter should be clarified in detail, not even because we want to convince those who doubt the legitimacy of measures to limit gas emissions, but because European taxpayers are bearing and are going to bear huge costs related to this, and they must be sure these measures are based ...[+++]

Tout doute existant dans ce domaine doit faire l’objet d’une clarification détaillée, non pas parce que nous voulons convaincre ceux qui doutent de la légitimité de mesures visant à limiter les émissions de gaz, mais parce que les contribuables européens supportent et continueront à supporter des coûts gigantesques dans ce contexte et qu’ils doivent être certains que ces mesures sont prises pour de bonnes raisons.


(f) require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or by an investment firm, where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove insider dealing or market manipulation as defined in[new MAD] in violation of this Regulation or Directive [new MAD]; these records shall however not concern the content of the communication to which ...[+++]

(f) se faire remettre les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou une entreprise d'investissement, lorsqu’il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l’objet de l’inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une opération d’initié ou d’une manipulation de marché telles que définies dans la [nouvelle] directive [MAD] en violation du présent règlement ou de ladite directive; ces enregistrements ne peuvent toutefo ...[+++]


The Agency shall be provided with a detailed description of the matters on which agreement could not be reached and the reasons for the disagreement.

Une description détaillée des questions sur lesquelles l'accord n'a pu se faire et les raisons du désaccord sont fournies à l'Agence.


For these reasons, the Commission concluded that a reform proposal, which completely broke the link between support payment and olive trees, in terms of the permanence of existing olive groves in sensitive areas, could fail to respect the concerns expressed by the Council and the Parliament, concerning the risk of production abandonment and the need ...[+++]

C'est pourquoi la Commission a conclu qu'une proposition de réforme, rompant complètement le lien entre le paiement des aides et les oliviers, sous l'angle de la permanence des oliveraies existantes dans les régions sensibles, pourrait ignorer les préoccupations exprimées par le Conseil et le Parlement au sujet du risque d'abandon de certaines productions et de la nécessité d'assurer le caractère durable des économies rurales.


(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Arti ...[+++]

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de c ...[+++]




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'agency which has no reason to exist since these matters could' ->

Date index: 2023-07-28
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