Traduction de «reform proposal which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A modernised framework for e-communications : The Commission's new reform proposals for EU telecom rules aim at the completion of the single market in telecom services, which is essential for the wider digital economy and society.
Cadre modernisé pour les communications électroniques : les nouvelles propositions de réforme de la réglementation de l’UE en matière de télécommunication qui ont été présentées par la Commission ont pour but d’achever le marché unique des services de télécommunications qui est essentiel dans une économie et dans une société de plus en plus numérique.

Seidle's chronology on Senate reform ends with the Government of Canada's 1991 reform proposals, which supported the " two and one-half Es" presented by the first ministers in June 1990, without giving many specifics on such points as how senators would be elected or the length of their term.
La chronologie de la réforme du Sénat établie par Seidle se termine avec les propositions de réforme avancées en 1991 par le gouvernement du Canada en faveur d'un Sénat «deux et demi-E» proposé par les premiers ministres en juin 1990, sans donner beaucoup de précisions sur des questions comme le mode d'élection ou la durée du mandat des sénateurs.

They could yield better results than the Reform proposals, which, unfortunately, have found favour with the government.
Ces moyens pourraient avoir de bien meilleurs résultats que les propositions du Parti réformiste, qui sont malheureusement reprises par le gouvernement.

A 1991 article by F. Leslie Seidle25 provides a thorough narrative chronology of reform proposals, which may be condensed as follows:
Un article de F. Leslie Seidle25 publié en 1991 contient une chronologie détaillée des propositions de réforme; en voici un résumé.

These changes would be in addition to those announced under the 1999 pension reform proposal which provided pension arrangements under regulations for Reservists.
Ce pouvoir s'ajoute à celui prévu dans le cadre des réformes de pensions de 1999, où l'on prévoyait un régime de pension assujetti à un règlement pour la force de réserve.

Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.
En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.

Reforming the anti-dumping methodology would be an important part of the reforms needed, on top of the modernisation of all TDIs which the Commission proposed back in 2013.
La réforme de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en 2013.

Today's proposal should be seen in the context of the October European Council's call for an urgent and balanced agreement on the Council position on the comprehensive modernisation of all trade defence instruments by the end of 2016. Reforming the anti-dumping methodology would be an important part of the reforms needed, on top of the modernisation of all TDIs which the Commission proposed back in 2013.
La proposition d'aujourd'hui doit être vue dans le contexte de l'appel du Conseil européen d'octobre à parvenir au plus vite à un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation des instruments de défense commerciale, y compris quant à la règle du droit moindre, d'ici fin 2016 La réforme de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en 2013.

[3] The reform proposed wide-ranging changes in the programming of assistance, the management of projects, which reunited the project cycle in one new service, EuropeAid, and devolved more management functions to delegations.
[3] La réforme a prévu des changements de grande portée dans la programmation de l'aide et la gestion des projets (l'ensemble du cycle d'un projet relevant désormais de la responsabilité d'un seul nouveau service, EuropeAid) et un plus grand nombre de tâches de gestion ont été confiées aux délégations.

We condemn these reform proposals which are a disaster for female workers, students and women who are frequently unemployed, proposals that contain no job creation strategy.
Nous devons dénoncer ce projet de réforme néfaste pour les travailleuses, les étudiants et les chômeuses fréquentes, qui ne contient aucune stratégie de création d'emplois.