Traduction de «against unauthorized sub-delegation » (Anglais → Français) :

It is most unlikely that a regulation empowering the Minister to nominate a multitude of organizations, unnamed in the regulation, to issue designations would be held to avoid the rule against unauthorized sub-delegation.
Il est très peu probable qu'un règlement autorisant le ministre à conférer à une multitude d'organisations, dont les noms ne figurent pas dans le Règlement, le pouvoir de faire des désignations soit considéré comme une mesure permettant de contourner la règle interdisant la sous-délégation non autorisée.

First, delegations: Parliament's position on the use of incorporation by reference has been based on the rule against sub-delegation, which is often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare — a delegate cannot delegate.
D'abord, les « délégations ». La position du Parlement sur le recours à l'incorporation par renvoi se fonde sur la règle contre la sous-délégation qu'on cite souvent en latin : delegatus non potest delegare, un délégataire ne peut pas déléguer à son tour.

On the basis of the opinion of the panel, the Commission shall request the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to initiate, in his/her capacity as appointing authority, proceedings entailing liability to disciplinary action or to payment of compensation against authorising officers by subdelegation if irregularities concern the competences of the Commission sub-delegated to them.
Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission demande au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation.

On the basis of the opinion of the panel, the Commission may request the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to initiate, in his capacity as appointing authority, proceedings entailing liability to disciplinary action or to payment of compensation against authorising officers by subdelegation if irregularities concern the competencies of the Commission sub-delegated to them.
Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation.

In his presentation to the joint committee, the minister said this: Some members have argued that allowing Aboriginal communities to designate officials to fish under a communal licence is an unauthorized sub-delegation of my licensing power.
Dans sa déclaration au comité mixte, le ministre a dit: D'après certains membres du comité, permettre à des communautés autochtones de désigner des personnes pour pratiquer une pêche conformément à des permis communautaires équivaut à une sous-délégation abusive de mon pouvoir d'octroi de permis.

Mr. President, neither the Delegation of Israel nor other delegations have been given the opportunity to vote against inclusion in the Statute of Article 8, Paragraph 2(b), sub-para.viii.
Monsieur le Président, ni la délégation d'Israël ni les autres délégations n'ont eu l'occasion de se prononcer contre l'inclusion de l'alinéa 2b)viii de l'article 8.