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Vertaling van "against that provision and allowed clifford olson " (Engels → Frans) :

We had that experience in the section 745 hearings when the Bloc Quebecois members voted against that provision and allowed Clifford Olson to have a hearing.

Nous avons connu la même situation en ce qui a trait aux audiences tenues sur les demandes aux termes de l'article 745 du Code criminel. Les députés du Bloc québécois ont voté contre la disposition; résultat, Clifford Olson a eu droit à son audience.


I phoned various people, and at Correctional Service Canada they told me that Correctional Service Canada would never allow Clifford Olson.We were told it's not true, that it didn't happen.

J'ai téléphoné à plusieurs personnes et au Service correctionnel du Canada où on m'a dit que l'on ne permettrait jamais à Clifford Olson.On nous a dit que cela n'était pas vrai, que cela ne s'était pas fait.


In future, these tasks should encompass also the design and organisation of public-awareness campaigns, the provision of appropriate training measures for enforcement authorities, conducting research on innovative enforcement and detection systems that on the one hand allow licit offers to be as innovative and attractive as possible and on the other allow for more effective en ...[+++]

À l'avenir, celui-ci devrait également être chargé d'élaborer et d'organiser des campagnes de sensibilisation du public, de dispenser aux autorités nationales compétentes des formations appropriées, de mener des recherches sur des systèmes de contrôle et de détection innovants permettant aux offres légales d'être aussi novatrices et attrayantes que possible tout en facilitant la lutte contre la contrefaçon et le piratage (systèmes de traçabilité, par exemple), et de coordonner la coopération internationale avec les organisations internationales et les pays tiers en matière de renforcement des capacités.


Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate ...[+++]

Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui f ...[+++]


Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned sha ...[+++]

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la var ...[+++]


68. With regard to the breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant notes that, according to that provision, only the Bureau is competent to decide to recover undue sums paid by way of parliamentary allowances by offsetting them against allowances owed to the Member in ques ...[+++]

68 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le requérant rappelle que, selon cette disposition, seul le bureau est compétent pour prendre une décision de recouvrement des sommes indûment perçues au titre des indemnités parlementaires par compensation avec des indemnités dues au député en cause.


4. If the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against reassurers, it shall fix the percentage so allowed.

4. Si l'État membre d'origine admet la représentation des provisions techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentage admis.


That bill has been fairly well known among Canadians as the one which allowed Clifford Olson, who killed at least 11 innocent Canadian children after brutally and sadistically assaulting them, to apply to get out of jail early.

Ce projet de loi est assez bien connu des Canadiens comme étant celui qui a permis à Clifford Olson, qui a tué au moins 11 enfants canadiens innocents après les avoir agressés de façon brutale et sadique, de présenter une demande de libération anticipée.


However it was the Bloc that refused to allow the bill to go through before the summer recess and allow Clifford Olson his full court press before a judge and jury.

Mais c'est le Bloc québécois qui a refusé l'adoption du projet de loi avant l'été et permis à Clifford Olson d'avoir une audience devant juge et jury.


Mr. Bodnar: Madam Speaker, as I was saying when I began speaking, the hon. member for Comox-Alberni had indicated that section 745 allows Clifford Olson to apply for early parole.

M. Bodnar: Madame la Présidente, comme je l'ai dit au commencement, le député de Comox-Alberti a déclaré que l'article 745 permet à Clifford Olson de demander une libération conditionnelle anticipée.


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