Vertaling van "effective enforcement against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to effect compulsory enforcement against third parties
recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée

opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons
opposable | opposable aux tiers

judgement to be enforced against third parties
décision à exécuter contre des tiers

enforceable against third parties
opposable aux tiers

binding on and enforceable against
obligatoire pour et exécutoire contre

be enforced against
être exécuté contre

be enforceable against
avoir force exécutoire contre

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In future, these tasks should encompass also the design and organisation of public-awareness campaigns, the provision of appropriate training measures for enforcement authorities, conducting research on innovative enforcement and detection systems that on the one hand allow licit offers to be as innovative and attractive as possible and on the other allow for more effective enforcement against counterfeiting and piracy (e.g. traceability systems), and the coordination of international cooperation on capacity building with international organisations and third countries.
À l'avenir, celui-ci devrait également être chargé d'élaborer et d'organiser des campagnes de sensibilisation du public, de dispenser aux autorités nationales compétentes des formations appropriées, de mener des recherches sur des systèmes de contrôle et de détection innovants permettant aux offres légales d'être aussi novatrices et attrayantes que possible tout en facilitant la lutte contre la contrefaçon et le piratage (systèmes de traçabilité, par exemple), et de coordonner la coopération internationale avec les organisations internationales et les pays tiers en matière de renforcement des capacités.

40. A well-designed leniency programme is an essential tool for enhancing effective enforcement against the most serious infringements, in particular secret price-fixing and market-sharing cartels.
40. Un programme de clémence bien conçu est un outil essentiel pour encourager une mise en œuvre effective des règles face aux infractions les plus graves, notamment les ententes secrètes portant sur les prix et la répartition des marchés.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

Furthermore, pursuant to points 31, 32, 33, 35 and 38 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance (9), flag States must implement control regimes over its vessels and must have in place an enforcement regime that, inter alia, detects and takes enforcement actions and effective sanctions against violations of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.
Par ailleurs, en vertu des points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (9), les États du pavillon doivent appliquer des régimes de contrôle à leurs navires et doivent avoir mis en place un régime d’exécution qui, entre autres, permet de détecter les violations des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion internationales applicables et de prendre des mesures d’exécution et des sanctions efficaces contre celles-ci.

Such developments could include technological developments, for example those enabling more effective enforcement in the area of attacks against information systems or facilitating prevention or minimising the impact of such attacks.
Au nombre de ces évolutions pourraient figurer les progrès technologiques, par exemple ceux permettant une exécution des lois plus efficace dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ou facilitant la prévention ou limitant l’impact de telles attaques.

Improved cooperation between the competent law enforcement bodies and judicial authorities across the Union is essential in an effective fight against cybercrime.
Il est essentiel d’améliorer la coopération entre les services compétents chargés de l’application de la loi et les autorités judiciaires à travers l’Union pour pouvoir lutter efficacement contre la cybercriminalité.

For the purposes of point (b) of Article 21(6) of Directive 2011/61/EU, the effectiveness of prudential regulation and supervision applicable to a depositary in a third country whether it has the same effect as that provided for under Union law and its effective enforcement shall be assessed against the following criteria:
Aux fins de l’article 21, paragraphe 6, point b), de la directive 2011/61/UE, l’efficacité de la réglementation prudentielle et de la surveillance applicables au dépositaire établi dans un pays tiers, leur équivalence au droit de l’Union sur le plan des effets produits et leur application effective sont évaluées par rapport aux critères suivants: