Traduction de «against spain today » (Anglais → Français) :

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.
La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

That is why the Commission has launched infringement procedures with a letter of formal notice today against Cyprus, France, Luxembourg and Spain.
C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne.

Brussels, 31 May 2012 – Today, the European Commission closed an infringement case against Spain on the Timeshare Directive (Directive 2008/122/EC) after the country notified the Commission of a new law (Decreto-ley) transposing the rules.
Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne a clôturé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l’Espagne concernant la directive sur la multipropriété en temps partagé (directive 2008/122/CE), après que cet État lui a notifié une nouvelle loi (decreto-ley) de transposition des dispositions.

On the subject of crimes against humanity, I note today how pleased my colleagues in the New Democratic Party and I are at the decision of the House of Lords to allow for the extradition of former Chilean dictator Augusto Pinochet to Spain to stand trial for crimes against humanity.
Parlant de crimes contre l'humanité, j'aimerais souligner aujourd'hui combien mes collègues néo-démocrates et moi-même sommes heureux de la décision prise par la Chambre des lords de permettre l'extradition de l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet vers l'Espagne pour y subir un procès pour crimes contre l'humanité.

In today’s judgment, the Court declares that the directive does not expressly preclude the possibility of requiring credit institutions carrying out activities in Spain under the freedom to provide services to forward the required information in respect of the fight against money laundering and terrorist financing directly to the Spanish FIU.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que la directive n’interdit pas expressément la possibilité d’exiger des établissements de crédit, exerçant leurs activités en Espagne en libre prestation de services, de communiquer les informations requises au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme directement à la CRF espagnole.

Today, the Basque citizens and the citizens of the rest of Spain continue to be amazed, perplexed and, above all, indignant to see no action being taken against this banned group with all the democratic force of the rule of law.
Aujourd’hui encore, les citoyens basques et du reste de l’Espagne restent surpris, perplexes et surtout indignés de voir qu’aucune mesure n’est prise contre ce groupe illégal en mobilisant toute la force démocratique de l’État de droit.

In its conclusions the report states that action against torture in Spain is no less of a pressing need today than it used to be in the past.
Dans ses conclusions, le rapport précise que les actions contre la torture en Espagne sont tout aussi urgentes aujourd’hui qu’hier.

The EU has today requested WTO consultations with the United States due to the continued imposition by the US of countervailing duty measures against important European Steel producers, such as AST, Ilva and Cogne in Italy, Usinor and GTS in France, Corus in the UK, Aceralia in Spain and Dillinger in Germany .
L'Union européenne a demandé aujourd'hui l'ouverture de consultations avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, en raison du maintien des droits compensateurs appliqués à des grands producteurs d'acier européens tels qu'AST, Ilva et Cogne en Italie, Usinor et GTS en France, Corus au Royaume-Uni, Aceralia en Espagne et Dillinger en Allemagne.

The European Commission today decided on basis of a proposal from Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, the immediate pursuit of the infringement procedure by the issue of Reasoned opinions against three Member States (France, Spain and the United Kingdom) for non respect of various aspects of EU Legislation relating or relevant to BSE.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui, sur proposition de M. Franz FISCHLER, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, de poursuivre sans délai la procédure d'infraction en émettant des avis motivés a l'encontre de trois Etats membres (la France, l'Espagne et le Royaume-Uni) au motif qu'ils n'ont pas respecté à différents égards la législation de l'UE ayant trait à l'ESB ou pertinente au regard de cette maladie.