The report on Bill S-204, which was brought forward by Senator Martin and which was voted in favour by all the Conservative senators and voted against by all the Liberal senators on the committee, states:
Le rapport sur le projet de loi S-204, qui a été présenté par le sénateur Martin et a reçu l'appui de tous les sénateurs conservateurs du comité, alors que tous les sénateurs libéraux l'ont rejeté, indique ceci :