Traduction de «after lengthy pre-trial » (Anglais → Français) :

27. Notes that in the ‘Sledgehammer’ trial a first-instance court sentenced 324 suspects to 13 to 20 years after lengthy pre-trial detention periods; stresses that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, and the investigation of the Kurdish organisation Koma Civakên Kurdistan (KCK), must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as their firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; is concerned about the allegations regarding the use of inconsistent evidence against the defendants in such cases; regrets the fact that these cases have been overshadowed by concerns about their excessively wide scope and the shortcomings of the proceedings, and is concerned about the adverse effects on society;
27. constate que, dans le jugement rendu par un tribunal en première instance dans l'affaire "Marteau de forge", 324 suspects ont été condamnés à des peines de 13 à 20 ans après une longue détention préventive; souligne que les enquêtes sur les projets allégués de coups d'État, tels qu'Ergenekon et "Marteau de forge", et sur la KCK, doivent montrer la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé par les allégations d'un recours à des preuves inconsistantes contre les défendeurs dans ces affaires; regrette que ces affaires ont été entachées par les préoccupations suscitées par la portée excessive et les lacunes de la procédure, et s'inquiète des retombées négatives sur la société;

(13) Where new counsel has been retained, an accused who was self-represented has retained counsel or an accused who was represented by counsel is no longer represented by counsel after the pre-trial conference and pre-trial conference reports have been completed, counsel or the self-represented accused shall review the pre-trial conference report filed earlier and notify all parties of any changes in position in accordance with subrule 28.04(11).
(13) Dans le cas où les services d’un nouvel avocat sont retenus, qu’un accusé qui agissait en son propre nom retient les services d’un avocat ou qu’un accusé qui était représenté par un avocat ne l’est plus après la conférence et la rédaction des rapports de conférence, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom révise le rapport de conférence déjà déposé et avise chacune des parties de tout changement de position, en conformité avec le paragraphe 28.04(11).

264. A judge or prothonotary who conducts a pre-trial conference shall fix the place of trial and assign a date for trial at the earliest practicable date after the pre-trial conference.
264. Le juge ou le protonotaire qui préside la conférence préparatoire à l’instruction fixe le lieu et la date de l’instruction, aussitôt que possible après la conférence préparatoire.

Individuals are frequently held in lengthy pre-trial detention, most of the time in solitary confinement, and lawyers do not receive 48-hours notification of their clients' pending executions, which contravenes Iranian state law.
Des prévenus sont souvent placés sous garde pour de longues périodes de détention préventive, la plupart du temps en isolement, et les avocats ne reçoivent pas de préavis de 48 heures de l'exécution imminente de leurs clients, ce qui contrevient à la loi officielle de l'Iran.

He has been held in prison since September 2010, so he had a lengthy pre-trial detention.
Il était détenu depuis septembre 2010, et avait donc purgé une longue peine de détention avant son procès.

36. Calls on the authorities further to improve the treatment of detained persons and prisoners in line with the recommendations of the national ombudsman and with international human rights standards, as cases of ill-treatment are still being reported; stresses the need to reduce the frequency of pre-trial detention for low-risk offenders and greatly deplores the lengthy pre-trial detention of juveniles and the excessive use of this measure, including in institutions unsuitable for the reintegration of juveniles; urges the adoption of a juvenile justice strategy and a related action plan in order to tackle the existing deficiencies in law and practice, in line with international standards and best practices in other European countries;
36. invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; demande d'urgence l'adoption d'une politique judiciaire à l'intention des jeunes ainsi qu'un programme d'action y relatif pour combler, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays européens, les lacunes de la législation et des pratiques actuelles;

There are still a number of flaws in the administration of justice, notably cases of arbitrary arrest, lengthy pre-trial detention and lack of guarantees of due process.
Il subsiste encore une série de défauts dans l'administration de la justice, notamment des cas d'arrestations arbitraires, des cas de longues détentions préventives et un manque de garanties quant à des procès qui sont dus.