Traduction de «arbitrary arrest lengthy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

Committee on arbitrary arrest, detention and exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

be subjected to arbitrary arrest or detention
faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention
Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C whereas reports speak of arbitrary arrests of journalists, cyberjournalists and webloggers, the blocking of online publications and the threatening of those journalists who report on torture with lengthy prison sentences by the Iranian judiciary, thus cracking down on the Iranian public's only remaining means of access to uncensored information,
C. considérant que les rapports font état d'arrestations arbitraires de journalistes, de cyberjournalistes et de webloggers, du blocage des publications en ligne et des menaces proférées à l'encontre des journalistes qui dénoncent la torture d'être passibles de longues peines de prison infligées par le pouvoir judiciaire iranien, ce qui exerce une répression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censurées,

C. C whereas reports speak of arbitrary arrests of journalists, cyberjournalists and webloggers, the blocking of online publications and the threatening of those journalists who report on torture with lengthy prison sentences by the Iranian judiciary, thus cracking down on the Iranian public's only remaining means of access to uncensored information,
C. considérant que des rapports font état d'arrestations arbitraires de journalistes, de cyberjournalistes et de webloggers, du blocage des publications en ligne et de menaces de longues peines de prison à infliger par le pouvoir judiciaire iranien proférées à l'encontre des journalistes qui dénoncent la torture, ce qui exerce une répression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censurées,

There are still a number of flaws in the administration of justice, notably cases of arbitrary arrest, lengthy pre-trial detention and lack of guarantees of due process.
Il subsiste encore une série de défauts dans l'administration de la justice, notamment des cas d'arrestations arbitraires, des cas de longues détentions préventives et un manque de garanties quant à des procès qui sont dus.

One of these issues was the rule of law, where a number of flaws in the system of administration of justice remain, notably cases of arbitrary arrest, lengthy pre-trial detention and lack of guarantees of due process.
L'un de ces domaines est l'État de droit, le système d'administration de la justice présentant encore un certain nombre de lacunes. On relèvera notamment des cas d'arrestations arbitraires, de détentions préventives prolongées et de manque de garanties quant à l'application de la loi.