3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises (name
ly enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal s
ervice, that is the right to be supplied with electricity or physical energy services of a specified quality within
their territory at affordable, easily and clearly c
...[+++]omparable and transparent prices.
3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros) bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité ou en services énergétiques physiques d'une qualité bien définie, et ce à des prix abordables, aisément et clairement comparables et transparents.