Traduction de «established international rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

commence multi national cooperation strategies | establish multi national cooperation strategies | develop international cooperation strategies | establish international cooperation strategies
élaborer des stratégies de coopération internationale

Patients' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of patient in relation to health, treatment and records ]
Charte des droits des patients [ Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers ]

establishing which rights take precedence
la détermination de l'antériorité des droits

application for re-establishment of rights
requête en restitutio in integrum | requête en restitution

re-establishment of rights in respect of the time limit
restitutio in integrum quant au délai

An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers
Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables

entry establishing a right
inscription constitutive | inscription avec effet constitutif

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

establish participation in international events | organise participation in an international event | coordinate participation in international events | organise participation in international events
organiser la participation à des événements internationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The members of a consortium participating in an action shall conclude an internal agreement ("the consortium agreement") establishing their rights and obligations with respect to the implementation of the action in compliance with the grant agreement, except in duly justified cases provided for in the work programme or work plan or call for proposals.
2. Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne (ci-après dénommé "accord de consortium") qui fixe leurs droits et obligations en matière de mise en œuvre de l'action dans le respect de la convention de subvention, sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail, le plan de travail ou l'appel à propositions.

Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.
«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question.

(a) ‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question;
(a) «obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l'effet de la pratique en question;

49. Is concerned about the violations of human rights and international humanitarian law arising from unlawful targeted killings carried out by armed drones, which have led to unknown numbers of civilians being killed, seriously injured or traumatised outside declared conflict zones; supports the efforts under the relevant UN Special Procedures to promote transparent and accountable use of armed drones by states in line with the established international legal framework; calls on the EU, its Member States and the UNHRC to continue to support investigations into unlawful targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on extrajudicial, summary or arbitrary executions and on counter-terrorism and human rights;
49. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;

47. Is concerned about the violations of human rights and international humanitarian law arising from unlawful targeted killings carried out by armed drones, which have led to unknown numbers of civilians being killed, seriously injured or traumatised outside declared conflict zones; supports the efforts under the relevant UN Special Procedures to promote transparent and accountable use of armed drones by states in line with the established international legal framework; calls on the EU, its Member States and the UNHRC to continue to support investigations into unlawful targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on extrajudicial, summary or arbitrary executions and on counter-terrorism and human rights;
47. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

The Convention under review specifies its scope, provides definitions, lays down the formal preconditions for establishing international interests, provides for judicial remedies in the case of default, deals with issues relating to the international registration system, elucidates the effect of an international interest as against third parties, contains provisions on the assignment of associated rights and international interests (rights of subrogation) and, finally, regulates jurisdiction issues.
La Convention à l'examen délimite son champ d'application, fournit des définitions, fixe les conditions formelles préalables présidant à la mise en place de garanties internationales réelles, prévoit des recours juridiques en cas de non-exécution, traite les questions relatives au système international d'enregistrement, précise les effets de la garantie internationale réelle à l'égard de tiers, comporte des dispositions relatives à la cession des droits afférents et de garanties internationales (droit de subrogation) et, enfin, réglemente certaines questions juridictionnelles.