Vertaling van "affect schemes protecting the credit institution itself unless " (Engels → Frans) :

The harmonised level of coverage provided for in this Directive should not affect schemes protecting the credit institution itself unless they repay depositors.
Le niveau harmonisé de garantie prévu par la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les systèmes protégeant l’établissement de crédit lui-même, à moins qu’ils ne remboursent les déposants.

It should be recognised that there are institutional protection schemes (IPS) which protect the credit institution itself and which, in particular, ensure its liquidity and solvency.
Il convient de reconnaître que certains systèmes de protection institutionnels (SPI) protègent l’établissement de crédit lui-même et, en particulier, garantissent sa liquidité et sa solvabilité.

Mutual guarantee schemes protect depositors by protecting the credit institution itself (see chapter 2).
Les systèmes de garantie mutuelle protègent les déposants en protégeant les établissements de crédit mêmes (voir chapitre 2).

The functioning of systems which protect the credit institution itself and, in particular, ensure its liquidity and solvency, thus guaranteeing protection for depositors at least equivalent to that provided by a deposit-guarantee scheme, and voluntary systems of depositors compensation which are not introduced or officially recognised by a Member State should not be affected by this Directive.
Le fonctionnement des systèmes qui protègent l’établissement de crédit lui-même, notamment en assurant sa liquidité et sa solvabilité, de manière à garantir une protection des déposants au moins équivalente à celle offerte par un système de garantie des dépôts, et celui des systèmes volontaires d’indemnisation, en faveur des déposants, qui ne sont pas instaurés ou reconnus officiellement par un État membre ne devraient pas être affectés par la présente directive.

(10) Whereas Directive 94/19/EC allows a Member State to exempt a credit institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme where that credit institution belongs to a system which protects the credit institution itself and, in particular, ensures its solvency; whereas, where a credit institution belonging to such a system is also an investment firm, a Member State should also be allowed, subject to certain conditions, to exempt it from the obligation to belong to an investor-compensation scheme;
(10) considérant que la directive 94/19/CE autorise les États membres à dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts, lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et, en particulier, qui garantit sa solvabilité; que, lorsqu'un établissement de crédit qui appartient à un tel système est également une entreprise d'investissement, les États membres devraient aussi être autorisés, sous certaines conditions, à le dispenser de l'obligation de s'affilier à un système d'indemnisation des investisseurs;

A Member State may, however, exempt a credit institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme where that credit institution belongs to a system which protects the credit institution itself and in particular ensures its liquidity and solvency, thus guaranteeing protection for depositors at least equivalent to that provided by a deposit-guarantee scheme, and which, in the opinion of the competent authorities, fulfils the following conditions:
Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes: