Vertaling van "exempt a credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prospectus Exemptions (Cooperative Credit Associations) Regulations
Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit)

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold
suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

grant credit [ issue a credit | extend credit ]
accorder un crédit [ consentir un crédit | octroyer un crédit | offrir du crédit ]

overdrawing of a credit
dépassement de crédit

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit
consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

misuse of a cheque card or credit card
abus de carte-chèque et de carte de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On SOR/92-134 Redpath Specialty Products Sucralose Remission Order; SOR/94-73 Prospectus Exemptions (Banks) Regulations; SOR/94-74 Prospectus Exemptions (Cooperative Credit Associations) Regulations; SOR/94-75 Prospectus Exemptions (Insurance Companies) Regulations; SOR/94-76 Prospectus Exemptions (Trust and Loan Companies) Regulations; SOR/96-227 Income Tax Regulations, amendment; SOR/96-430 Fertilizers Fees Order; SOR/97-371 Minority Investment (Banks) Regulations; SOR/97-372 Minority Investment (Cooperative Credit Associations) Regulations; SOR/97-373 Minority Investment (Insurance Companies) Regulations; SOR/97-374 Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations; It was agreed, That Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
En ce qui concerne DORS/92-134 Décret de remise sur la sucralose à Redpath Specialty Products; DORS/94-73 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (banques); DORS/94-74 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit); DORS/94-75 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances); DORS/94-76 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt); DORS/96-227 Règlement de l'impôt sur le revenu Modification; DORS/96-430 Arrêté sur les prix applicables aux engrais; DORS/97-371 Règlement sur les placements minoritaires (banques); DORS/97-372 Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit); DORS/97-373 Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances); DORS/97-374 Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt).

Assuming that the bill passes in its current form, proposed paragraph 10(1)(a) would provide an exemption from credit card acceptance fees for charities like ours.
À supposer que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle, l'alinéa 10(1)a) ferait en sorte que les organismes de bienfaisance comme le nôtre soient exemptés des frais d'acceptation d'une carte de crédit.

5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:
5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:

3. Notwithstanding paragraph 1, resolution authorities shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law are not allowed to receive deposits from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:
3. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l’obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, vu que:

They may exempt such credit institutions from complying with the requirement contained in the first subparagraph of Article 13(1).
Ils peuvent dispenser ces établissements de crédit du respect de l'exigence prévue à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa.

On the considerations that inform whether we have an exemption or credit system, with an exemption system we end up having a neutrality between us and other foreign competitors in relation to foreign investment.
Pour ce qui est des considérations déterminant l'opportunité d'avoir un système d'exemption ou de crédit, avec un système d'exemption nous obtenons la neutralité entre nous et d'autres concurrents étrangers sur le plan de l'investissement étranger.

That means that every year the exemptions, the credits, are indexed.
Autrement dit, les exemptions et les crédits sont indexés chaque année.

These are generally known respectively as the "exemption" and "credit" methods.
Ces deux solutions sont généralement connues sous les noms de «méthode d'exemption» et de «méthode de crédit».

If the premise behind tax credits within the Income Tax Act is based on self-reliance, I have to question why there are tax breaks for corporations, why there is a tax credit available if one has a child under a certain age, why there is a personal exemption tax credit, and why there is a tax credit so to speak for a political donation or a charitable donation.
Si le critère utilisé pour juger de l'admissibilité au crédit d'impôt prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu est celui de l'autonomie, je m'interroge sur l'attribution d'allégements fiscaux aux sociétés, de crédits d'impôt aux personnes ayant un enfant en bas d'un certain âge, d'une exemption personnelle et même d'un crédit d'impôt, pour ainsi dire, pour des dons à un parti politique ou à des oeuvres de bienfaisance.

They may exempt such credit institutions from complying with the requirement contained in the first subparagraph of Article 6(1).
Ils peuvent dispenser ces entreprises du respect de la condition visée à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa.