Vertaling van "thus guaranteeing protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]
garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

guaranteed coverage [ guaranteed protection ]
protection garantie

Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

job security [ employment protection | employment security | guaranteed employment | job protection | risk to employment | safeguarding jobs | threat to jobs ]
sécurité de l'emploi [ emploi menacé | emploi précaire | garantie d'emploi | précarité de l'emploi | protection de l'emploi ]

price protection | price protection guarantee
engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix

guarantee cap | protecting cap | safeguarding cap
capot protecteur | capuchon de garantie

investment protection [ investment guarantee ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

RECALLING that the EU and its Member States have acceded, and thus committed themselves to the implementation of the 2005 Unesco Convention on the protection and the promotion of the diversity of cultural expressions that emphasises, inter alia, the need to incorporate culture as a strategic element in development policies and that cultural diversity can be protected and promoted only if human rights and fundamental freedoms are guaranteed.
RAPPELANT que l'Union européenne et ses États membres ont adhéré à la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et qu'ils se sont par là même engagés à mettre en œuvre cette convention, qui souligne notamment la nécessité d'intégrer la culture en tant qu'élément stratégique dans les politiques de développement et que la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont garantis.

I therefore ask that we be allowed to make a contribution when the time comes to choose the methods, procedures and possibly the bodies or organizations that will be protecting the environment in future, and thus guaranteeing that the those who come after us will not face problems.
Je demande donc que nous soyons vraiment mis à contribution quand viendra le temps de choisir les méthodes, les procédures et même, possiblement, les entreprises qui protégeront l'environnement à l'avenir et garantiront aussi qu'il n'y aura pas de problèmes pour les gens qui nous suivront.

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.
Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

Does the honourable senator believe in any way that a current federal government is likely to have the courage to operate under section 92A of the current act any more than they had at the time of the original deal and the non-application of the British North America Act to guarantee freedom of commerce, and, thus, to protect opportunities for the other Atlantic provinces to have negotiated access to markets for their own energy?
Le sénateur croit-il vraiment qu'un gouvernement fédéral, actuellement, pourrait avoir le courage d'appliquer l'article 92A de la loi actuelle plus que l'a eu le gouvernement lors de l'entente initiale ayant abouti à la non-application de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique afin de garantir la liberté de commerce et de protéger ainsi les possibilités pour les autres provinces de l'Atlantique de négocier un accès aux marchés pour leur propre production énergétique?

Parties consulted expressed a general consensus to achieving further harmonisation of procedural arrangements and providing applicants for international protection with adequate guarantees thus ensuring an efficient and fair examination of their claims, in line with the Qualification Directive.
Les parties consultées ont été unanimes à prôner la poursuite de l’harmonisation des modalités procédurales et l’offre de garanties appropriées assurant aux demandeurs d’une protection internationale un examen efficace et équitable de leurs demandes, conformément à la directive «qualification».

Thereby, it also indirectly protects legitimate businesses from their competitors who do not play by the rules in this Directive and thus guarantees fair competition in fields coordinated by it.
Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle coordonne.

At the same time, it provides protection against electromagnetic disturbance thus guaranteeing the free movement of electrical and electronic apparatus without lowering justified levels of protection in the Member States.
Simultanément, il assure une protection contre les perturbations électromagnétiques, garantissant ainsi la libre circulation des appareils électriques et électroniques sans abaisser les niveaux de protection justifiés dans les États membres.

14. The need for the Consumer Acquis to be fit for purpose, to protect the legal and economic interests and rights of consumers, to enhance the confidence of the EU's citizens in the Internal Market, and to promote the cross-border provision of goods and services, thus guaranteeing a high level of consumer protection.
14. la nécessité que l'acquis en matière de protection des consommateurs corresponde aux objectifs fixés, protège les intérêts juridiques et économiques et les droits des consommateurs, renforce la confiance des citoyens de l'UE dans le marché intérieur et favorise la fourniture transfrontière de biens et de services, de manière à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;

It will permit the establishment of a genuine Community consumer protection policy, thus guaranteeing a harmonious balance between the interests of the market and the interests of the people.
Elle permet de mettre en place une véritable Politique Communautaire de Protection des Consommateurs, garantissant ainsi un équilibre harmonieux entre les intérêts du marché et ceux des citoyens.