Vertaling van "affairs and with provincial jurisdictions—annual investments " (Engels → Frans) :

For the development of a first nations education system in concert with the federal government to close the gap in funding, we estimate—although pending some joint work with Indian and Northern Affairs and with provincial jurisdictions—annual investments of $304 million for INAC's elementary and secondary education program and approximately $495 for post-secondary education.
L'élaboration de systèmes éducatifs des Premières nations et l'élimination de l'écart au niveau du financement nécessiteront des investissements annuels additionnels que nous estimons — sous réserve d'analyses conjointes avec Affaires indiennes et du Nord et les gouvernements provinciaux — à 304 millions de dollars dans le cadre du programme d'éducation élémentaire-secondaire d'AINC, et à environ 495 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire.

H. whereas tax havens and secrecy jurisdictions that allow banking or financial information to be kept private, combined with ‘zero-tax’ regimes to attract capital and revenues that should have been taxed in other countries generate harmful tax competition, undermine the fairness of the tax system and distort trade and investment, particularly affecting developing countries, with a loss of an estimated USD 189 billion of tax revenue annually;
H. considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudice aux pays en développement, le manque à gagner en recettes fiscales étant estimé à 189 milliards d'USD par an;

Moreover, the bill required that the federal government respect the provinces' jurisdictions, including Quebec's. The bill provided for five important changes: all treaties were to be put before the House of Commons, the House was to approve important treaties, a parliamentary committee was to consult civil society before Parliament voted on important treaties, treaties were to be published in the Canada Gazette and on the Department of Foreign Affairs website and the government was to consult with the provinces before negotiating a treaty in an area of provincial jurisdiction.
De plus, ce projet de loi assurait le respect, par le gouvernement fédéral, des compétences législatives des provinces et du Québec. Il prévoyait cinq changements importants: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes; l'approbation des traités importants par la Chambre; la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important; la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leur compétence.

In this respect, I wish to acknowledge with thanks my colleague, the Minister of Industry, for it was the discussions among federal and provincial ministers responsible for consumer affairs who helped to ensure that these proposed amendments would meet the needs of those provincial jurisdictions which choose to regulate the industry.
À cet égard, je voudrais remercier mon collègue, le ministre de l’Industrie, parce que ce sont les pourparlers entre les ministres fédéral et provinciaux responsables du dossier de la consommation qui ont aidé à garantir que les modifications proposées répondent aux besoins des instances provinciales qui décident de réglementer l’industrie.

An annual report shall be drawn up within each jurisdiction by 31 December each year. ï On the basis of these reports, the Commission shall draw up an annual report within each jurisdiction ð on the state of affairs of local Schengen cooperation ï to be submitted to the European Parliament and the Council.
Un rapport annuel est établi dans chaque ressort territorial au plus tard le 31 décembre de chaque année ï. Sur la base de ces rapports, la Commission rédige un rapport annuel pour chaque ressort territorial ð sur l'état de la coopération locale au titre de Schengen ï , qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil.

It may be noted that until now the task of drafting the report on the EIB’s annual report has been entrusted to the Committee on Economic and Monetary Affairs; however, the European Parliament’s Rules of Procedure stipulate that the responsibilities of the Committee on Budgetary Control include ‘the control of the financial activities of the European Investment Bank’.
Il est à noter que, jusqu'ici, le rapport sur le rapport annuel d'activité de la BEI avait été attribué à la commission des affaires économiques et monétaires ; toutefois, le règlement du Parlement européen stipule que la commission du contrôle budgétaire a dans ses compétences "les questions concernant le contrôle des activités financières de la BEI".

– having regard to the EIB Group annual report, financial report, activity report, report on projects financed and statistics 2002, the annual European Investment Fund report; the Corporate Operational Plan 2003-2005, the annual report of the Audit Committee and the reply of the Board of Directors; and the debate held in the Committee on Economic and Monetary Affairs with the EIB President on 16 June 2003,
— vu le rapport annuel, le rapport financier, le rapport d'activités, le rapport sur les projets financés et les statistiques de 2002 du groupe BEI, le rapport annuel du Fonds européen d'investissement (FEI), le plan d'activité 2003-2005, le rapport annuel du comité de vérification et la réponse du conseil d'administration ainsi que le débat organisé par la commission économique et monétaire avec le président de la BEI, le 16 juin 2003,

– having regard to the EIB Group annual report, financial report, activity report, report on projects financed and statistics 2002, the annual European Investment Fund report; the Corporate Operational Plan 2003-2005, the annual report of the Audit Committee and the reply of the Board of Directors; and the debate held in the Committee on Economic and Monetary Affairs with the EIB President, on 16 June 2003,
– vu les rapports annuel du groupe BEI, financier, d'activités, des projets et statistiques de 2002, le rapport annuel du Fonds européen d'investissement; le plan d'opérations 2003‑2005; le rapport annuel du Collège des commissaires aux comptes de 2002 et la réponse du comité de direction et le débat organisé à la commission économique et monétaire avec le Président de la BEI, le 16 juin 2003,

Through Bill C-76, the federal government makes $7 billion in cuts here and there. As was mentioned with regard to the report on national education standards, its presence is being intensified in exclusive local or provincial jurisdictions (1600) This report refers to an annual conference on national education problems, to a national review organization, and so on.
Par le projet de loi C-76, le fédéral coupe sept milliards de dollars d'un côté et, de l'autre côté, comme le Rapport sur les normes nationales en éducation l'indique, on intensifie la présence du fédéral dans les sphères de compétence exclusivement locales et provinciales (1600) Dans ce rapport, on nous parle d'une conférence annuelle sur les problèmes nationaux en éducation, d'une organisation nationale d'évaluation, et j'en passe.

Senator Wells: Ms. MacGowan, I do not know a lot about the jurisdictional aspect with respect to Aboriginal Affairs or the affairs of Aboriginals, but many of the things you mentioned in your presentation, such as housing, education, community, infrastructure and social support services, are normally provincial jurisdiction.
Le sénateur Wells : Madame MacGowan, je ne connais pas grand-chose sur les compétences d'Affaires autochtones et sur celles qui s'appliquent aux affaires des Autochtones, mais un grand nombre de choses que vous avez mentionnées dans votre exposé, par exemple le logement, l'éducation, la communauté, l'infrastructure et les services de soutien social, relèvent habituellement des provinces.