Vertaling van "advisory group considered too restrictive " (Engels → Frans) :

As an example, the two year provisions under the act are considered too restrictive.
Par exemple, on estime que le mandat de deux ans prévu par la loi est trop restrictif.

The decision to grant the permanent impairment allowance is still based on the definition of “permanent and severe impairment” set out in the regulations(section 40; see note 1 of this legislative summary), which the Special Needs Advisory Group considered too restrictive.5 Based on these criteria, only 16 veterans have received the permanent impairment allowance since 2006.
En effet, la décision d’accorder ou non l’allocation pour déficience permanente continue de dépendre de la définition de « déficience grave et permanente » prévue au Règlement(art. 40, voir la note 1 du présent résumé), et jugée trop restrictive par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux5. En vertu de ces critères, 16 vétérans seulement ont reçu l’allocation pour déficience permanente depuis 2006.

In this regard, the regions proposed in the revised Regulation are sub-groups of the regional groups established already under the Regulation on trans-European energy infrastructure from 2013 (EU No 347/2013), which were considered too large in size for the purposes of the revised security of gas supply Regulation.
À cet égard, les régions proposées dans le règlement révisé concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz sont des sous-groupes des groupes régionaux établis dans le cadre du règlement de 2013 concernant les infrastructures énergétiques transeuropéennes (règlement (UE) n° 347/2013), dont la taille a été considérée comme excessive aux fins du règlement révisé.

The name ‘Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee’ is too restrictive and overlooks the need for risk-benefit assessment of medicinal products, instead concentrating on risk analysis alone.
La dénomination "comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance" est trop restrictive et ignore la nécessité d'une analyse du rapport bénéfice-risque d'un médicament, en insistant sur l'analyse du risque pris séparément.

The designation ‘Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee’ is too restrictive and ignores the need for analysis of a drug’s risk-benefit balance by insisting on risk assessment as a separate issue.
La dénomination "Comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de phamacovigilance" est trop restrictive et ignore la nécessité d'une analyse du rapport risques-avantages d'un médicament, en insistant sur l'analyse du risque pris séparément.

3. Stresses also the importance of the clarification made by the Council to the concept of ‘all other relevant factors’ indicated in Article 104(3) and the new interpretation of the definition of a ‘severe economic downturn’ given in Article 2(2) of Regulation 1467/97, which had been considered too restrictive, while respecting the provisions of Article 104(2);
3. souligne par ailleurs l'importance de la clarification apportée par le Conseil à la formule "tous les autres facteurs pertinents" figurant à l'article 104, paragraphe 3, ainsi que de la nouvelle interprétation de la définition de "grave récession économique" donnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement 1467/97, laquelle a été jugée excessivement restrictive au regard des dispositions de l'article 104, paragraphe 2;

At first reading, your rapporteur supported the Commission's proposal that the rights and obligations of rail passengers should be regulated. However, your rapporteur considered the Commission was too restrictive as regards scope (international passengers only) and that it went too far and into too much detail on matters of substance.
En première lecture, le rapporteur s'est rallié à la proposition de la Commission visant à régir les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Mais il a trouvé la proposition de la Commission, d'une part, trop restrictive en ce qui concerne le champ d'application (voyageurs internationaux uniquement) et, d'autre part, trop détaillée et trop poussée en ce qui concerne le contenu.

The quotas for light rum, which were considered too restrictive, were abolished in 1996 and remain in place only for brown rum. The protocol expires in 2000, and Caribbean producers suspect it will not be extended.
Les quotas pour le rhum léger, jugé trop restrictifs, ont été abolis en 1996, et ne subsistent que pour le rhum brun; Le Protocole expire en 2000, et les producteurs des Caraïbes s"attendent à sa suppression éventuelle.

Relating specifically to Bill C-270, questions that a Senate committee may wish to consider relate to whether the bill is actually too restrictive.
Parmi les questions qui concernent expressément le projet de loi C-270 et qu'un comité sénatorial pourrait étudier, mentionnons la question de savoir si le projet de loi est trop restrictif.

So, in this respect, Transport Canada showed us that it considered this legislation out of date, too restrictive and confusing as it stood and it initiated the current reform.
Donc, de ce côté-là, Transports Canada démontre qu'il considère cette loi, dans sa forme actuelle, désuète, excessivement restrictive et prêtant à confusion, et il a initié la présente réforme.