Traduction de «advised that they must solemnize same-sex » (Anglais → Français) :

In British Columbia, Manitoba, Saskatchewan, and Newfoundland, marriage commissioners have already been advised that they must solemnize same-sex marriage or lose their licence to marry.
Des décisions ont été rendues en faveur des mariages entre conjoints de même sexe. En Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et à Terre-Neuve, on a déjà dit aux commissaires de mariage qu'ils étaient tenus de célébrer les mariages entre conjoints de même sexe, faute de quoi ils perdraient leur licence.

The changes proposed in this bill must guarantee, in keeping with the supreme court decision of May 1999 in M v H, that same sex couples in a common law relationship have the same advantages and the same obligations as opposite sex couples in a common law relationship, and the same access as other couples in Canada or Quebec to the benefits to which they have contributed.
Les modifications proposées dans ce projet de loi doivent garantir, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada de mai 1999 dans l'affaire M. c. H., que les couples de même sexe vivant en union de fait aient les mêmes avantages et les mêmes obligations que les couples de sexe opposé vivant en union de fait, et aient le même accès que les autres couples du Canada ou du Québec aux programmes d'avantages sociaux auxquels ils ont contribué.

– (SL) I should point out that the Community – and I believe that Mr Posselt will be aware of this – is not competent to impose on the Member States a requirement that they must introduce ‘same-sex marriages’ or ‘civil partnerships’ into their national legislation.
– (SL) il me semble important que souligner que la Communauté – et je pense que M. Posselt en est conscient – n’a pas compétence à imposer aux États membres qu’ils introduisent le «mariage homosexuel» ou le «partenariat enregistré» dans leur législation nationale.

Men and women must not only be treated equally, they must also be afforded the same opportunities, or not be disadvantaged or have lesser or greater opportunities on account of the fact that they belong to a particular sex.
Non seulement les hommes et les femmes doivent être traités de manière égale mais en outre ils doivent se voir offrir les mêmes chances ou ne pas être défavorisés ou ne pas disposer de chances supérieures ou inférieures parce qu'ils appartiennent à un sexe particulier.

Marriage commissioners, regardless of deeply held religious beliefs or tenure of service, were informed that they must perform same sex marriages or be stripped of their responsibility.
Ils ont avisé les commissaires aux mariages, peu importe leurs profondes croyances religieuses ou la durée de leurs fonctions, qu'ils devaient célébrer les mariages entre personnes de même sexe sous peine d'être démis de leurs fonctions.

The European Union must make more effort to guarantee same-sex couples the same rights granted to heterosexual couples when they move to another Member State in the European Union to study or work, by virtue of the directive on the free movement of European citizens.
L’Union européenne doit fournir davantage d’efforts pour garantir aux couples du même sexe des droits identiques à ceux dont jouissent les couples hétérosexuels lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre de l’Union européenne pour y étudier ou y travailler, en vertu de la directive sur la libre circulation des citoyens européens.

Some examples of equality cases that have been funded were, first, the first nations people when they opposed a section of the Indian Act that prohibited them from voting in band council elections if they lived off reserve; second, same sex couples seeking the same rights to certain benefits and deductions under the Income Tax Act that are accorded opposite sex couples; third, parents of children with disabilities who sought employment insurance for periods when they must be off work to provide care for their children; and fourth, the legality of the current laws that restrict the courts from admitting evidence of prior sexual activity on the part of sexual assault complainants.
Voici certains exemples d'affaires ayant trait à l'égalité qui ont été financées. Tout d'abord, on a financé des membres des Premières nations qui contestaient un article de la Loi sur les Indiens qui leur interdisait de voter aux élections du conseil de bande s'ils habitaient à l'extérieur de la réserve; deuxièmement, des couples homosexuels cherchant à obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels pour certaines prestations et déductions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ; troisièmement, les parents d'enfants atteints d'invalidité qui souhaitaient bénéficier de l'assurance-emploi pour des périodes où ils devaient s'absenter du travail pour assurer des soins à leurs enfants; et, quatrièmement, la confirmation de la légalité de lois actuelles imposant aux tribunaux des limites concernant l'admissibilité de preuves relatives à l'activité sexuelle antérieure de personnes se disant victimes d'agression sexuelle.

Whenever Governments grant rights or benefits to different-sex cohabiting partners, they must grant the same rights or benefits to same-sex cohabiting partners.
Lorsque des gouvernements accordent des droits ou des avantages à des concubins de sexe différent, ils doivent garantir les mêmes droits ou avantages à des concubins de même sexe.

104. Welcomes the judgment of the European Court of Human Rights (ECHR) in the Karner case, in which the Court ruled that whenever governments grant rights or benefits to different-sex cohabiting partners, they must grant the same rights or benefits to same-sex cohabiting partners;
104. se félicite de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Karner, où il a été jugé que, quand un gouvernement accorde des droits ou des avantages aux concubins de sexe opposé, il doit accorder les mêmes droits et avantages aux concubins de même sexe;

If they can rule that the way Canadians use the word spouse is unconstitutional and must include a same sex definition of spouse, why could they not rule that the current definition of marriage is unconstitutional unless it includes same sex and possibly a variety of other relationships as well?
Si les tribunaux peuvent déclarer que l'usage que font les Canadiens du terme conjoint est inconstitutionnel et que l'on doit inclure une définition de conjoint de même sexe, pourquoi ne disent-ils pas que la définition actuelle du mariage est inconstitutionnelle, à moins qu'elle inclue une relation entre personnes du même sexe ainsi que qu'une variété d'autres relations?