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Vertaling van "already been advised that they must solemnize same-sex " (Engels → Frans) :

In British Columbia, Manitoba, Saskatchewan, and Newfoundland, marriage commissioners have already been advised that they must solemnize same-sex marriage or lose their licence to marry.

Des décisions ont été rendues en faveur des mariages entre conjoints de même sexe. En Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et à Terre-Neuve, on a déjà dit aux commissaires de mariage qu'ils étaient tenus de célébrer les mariages entre conjoints de même sexe, faute de quoi ils perdraient leur licence.


You say that you cannot make extravagant investments, as has already been done, but that, at the same time, investments must be made because if they are not, if you simply try to maintain what already exists, you will fall behind.

Vous dites qu'on ne peut pas se livrer à des investissements à gogo comme cela s'est déjà fait, mais qu'en même temps, il faut investir, parce que si on ne le fait pas, si on essaie simplement de maintenir ce qui existe, on va reculer.


Some examples of equality cases that have been funded were, first, the first nations people when they opposed a section of the Indian Act that prohibited them from voting in band council elections if they lived off reserve; second, same sex couples seeking the same rights to certain benefits and deductions under the Income Tax Act that are accorded opposite sex couples; third, parents of children with disabilities who sought empl ...[+++]

Voici certains exemples d'affaires ayant trait à l'égalité qui ont été financées. Tout d'abord, on a financé des membres des Premières nations qui contestaient un article de la Loi sur les Indiens qui leur interdisait de voter aux élections du conseil de bande s'ils habitaient à l'extérieur de la réserve; deuxièmement, des couples homosexuels cherchant à obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels pour certaines prestations et déductions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ; troisièmement, les parents d'enfants atteints d'invalidité qui souhaitaient bénéficier de l'assurance-emploi pour des périodes où ils devaient ...[+++]


But if this committee is deeply concerned about whether or not those protections already exist, what I suggest in the brief is that in addition to recommending to Parliament that they legislate freedom to marry for same-sex partners, they also recommend legislation similar to what exists in the Quebec civil code that specifically says that no person will be required to solemnize a marriage that's c ...[+++]

Mais si le comité craint que ces protections n'existent pas déjà, ce que je suggère dans mon mémoire est qu'en plus de recommander au Parlement qu'il entérine dans la loi la liberté de se marier pour les conjoints de même sexe, il recommande également l'adoption d'une loi semblable à ce qui existe dans le code civil du Québec et qui stipule qu'aucune personne ne sera tenue de célébrer un mariage si cela est contraire à sa foi.


And this will not prevent anyone from choosing a more conventional, traditional lifestyle or from being heterosexual (1835) Furthermore, I must say that same sex couples should be entitled to benefits. It is not a privilege but a right, a right for which they have already paid.

Et cela n'empêche personne de choisir un mode de vie plus conventionnel, plus traditionnel, et d'être hétérosexuel (1835) Par ailleurs, il faut bien expliquer que l'octroi d'avantages sociaux aux conjoints de même sexe ne constitue pas un privilège, mais un droit pour lequel les gens ont déjà payé.




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'already been advised that they must solemnize same-sex' ->

Date index: 2025-01-16
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