Traduction de «advance enforceable and binding self-regulatory initiatives » (Anglais → Français) :

16. Supports efforts further to advance enforceable and binding self-regulatory initiatives based on the legal framework within the revision on the data protection framework, as suggested in the Commission communication, and is in favour of further support for EU certification schemes; points out that the public procurement sector should play an important role by taking the lead here;
16. soutient les efforts visant à faire avancer, dans la révision du cadre de la protection des données, les initiatives d'autoréglementation applicables et contraignantes basées sur le cadre juridique, tel que cela est proposé dans la communication de la Commission, et estime qu'il serait bon de soutenir davantage des régimes de certification à l'échelle de l'Union; rappelle que le secteur des marchés publics doit jouer un rôle important en servant de modèle à cet égard;

The Financial Consumer Agency of Canada's mandate to enforce a customer-oriented provision of the federal financial institution statutes and monitor the industry's self-regulatory initiatives designed to protect the interest of small business is a welcome step.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada aura pour mandat d'appliquer les dispositions axées sur le consommateur des lois fédérales régissant les institutions financières et de surveiller les mesures d'autoréglementation de l'industrie visant à protéger les intérêts du consommateur et des PME.

8. Preparation, transposition assessment, monitoring, evaluation, implementation and enforcement by Member States of consumer protection legislative and other regulatory initiatives, promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives, and monitoring the real impact of these initiatives on consumer markets, including
8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation ainsi que suivi de l'impact effectif de ces initiatives sur les marchés de consommation, notamment:

They use it to identify underperforming markets, to address problems and restore consumer confidence with better enforcement of consumer protection rules, public awareness activities and self-regulatory initiatives.
Le tableau de classification des marchés est un instrument utile pour les autorités nationales, les organisations de consommateurs et les opérateurs économiques. Ils l’utilisent pour identifier les marchés moins performants, résoudre des problèmes et rétablir la confiance des consommateurs grâce à une meilleure application des règles visant à protéger ces derniers, à des actions de sensibilisation du grand public et à des initiatives d’autoréglementation.

Due to the slow progress of self-regulatory initiatives, several EU Member States have already started to act and have introduced legally binding laws for company boards.
Face à la lenteur des progrès accomplis grâce aux initiatives d’autorégulation, plusieurs États membres ont déjà commencé à agir et adopté des dispositions contraignantes applicables aux conseils des entreprises.

40. Supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives – such as codes of conduct – and the reflection on setting up voluntary EU certification schemes, as complementary steps to legislative measures, while maintaining that the EU data protection regime is based on legislation setting high-level guarantees; calls on the Commission to carry out an impact assessment of self-regulatory initiatives as tools for better enforcement of data protection rules;
40. soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;

The most significant progress was noted in those Member States and other countries where binding measures had been introduced.[5] Self-regulatory initiatives in a number of Member States have not yielded any similarly noticeable changes.
Dans les États membres, cette progression est inégale, ce qui donne lieu à des situations très variables. L’augmentation est la plus sensible dans les États membres et les pays tiers qui ont instauré des mesures contraignantes[5].

A key element was the establishment in October of the Financial Consumer Agency of Canada. Its mandate is to enforce the consumer provisions of the federal financial institution statutes, to monitor the industry's self-regulatory initiatives designed to protect the interests of consumers and small businesses, to promote consumer awareness and to respond to general consumer inquiries.
Un des éléments clés de ce cadre était la mise sur pied, en octobre, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le mandat consiste à veiller à l'application des dispositions des lois fédérales sur les institutions financières qui touchent les consommateurs, à surveiller les initiatives d'autoréglementation du secteur qui visent à protéger les intérêts des consommateurs et des petites entreprises, à favoriser la sensibilisation des consommateurs et à répondre aux questions d'ordre général des consommateurs.