Traduction de «further advance self-regulatory » (Anglais → Français) :

40. Supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives – such as codes of conduct – and the reflection on setting up voluntary EU certification schemes, as complementary steps to legislative measures, while maintaining that the EU data protection regime is based on legislation setting high-level guarantees; calls on the Commission to carry out an impact assessment of self-regulatory initiatives as tools for better enforcement of data protection rules;
40. soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;

Providers of the online services that are most popular among the younger generations (e.g. social networks, mobile phone operators) will be asked to further develop self-regulatory measures regarding online safety for children by 2013.
Les fournisseurs de services en ligne qui sont les plus populaires auprès des jeunes (réseaux sociaux, opérateurs de téléphonie mobile, par exemple) seront invités à élaborer d’ici à 2013 de nouvelles mesures d’autoréglementation en vue d’améliorer la sécurité en ligne des enfants.

16. Supports efforts further to advance enforceable and binding self-regulatory initiatives based on the legal framework within the revision on the data protection framework, as suggested in the Commission communication, and is in favour of further support for EU certification schemes; points out that the public procurement sector should play an important role by taking the lead here;
16. soutient les efforts visant à faire avancer, dans la révision du cadre de la protection des données, les initiatives d'autoréglementation applicables et contraignantes basées sur le cadre juridique, tel que cela est proposé dans la communication de la Commission, et estime qu'il serait bon de soutenir davantage des régimes de certification à l'échelle de l'Union; rappelle que le secteur des marchés publics doit jouer un rôle important en servant de modèle à cet égard;

Further development of self-regulatory measures regarding online safety for children is being considered as part of the Digital Agenda policy to build trust and security in new technologies.
Dans le cadre de la stratégie numérique européenne, il est envisagé de développer les mesures d'autorégulation concernant la sécurité des enfants sur Internet afin de rendre les nouvelles technologies plus sûres et de renforcer la confiance du public.

with further three-year extensions upon the request of the first nation, accompanied by a statement of efforts made to that time to advance self-government—
avec la possibilité pour une Première nation, dans la mesure où elle atteste les efforts déployés pour faire progresser le dossier de l'autonomie gouvernementale, de pouvoir demander des prolongations de trois ans.

The Governor in Council may, by order made during the period of three years beginning with further three-year extensions upon the request of the first nation, accompanied by a statement of efforts made to that time to advance self-government on the coming into force of section 4, exempt any band.
Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur—avec la possibilité pour une Première nation, dans la mesure où elle atteste les efforts déployés pour faire progresser le dossier de l'autonomie gouvernementale, de pouvoir demander des prolongations de trois ans—de l'article 4, le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire, pour la période qu'il fixe, une bande à l'application de la présente loi.

During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, pour aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, pour fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et pour développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

The position of the first nations of the North Shore Tribal Council is that we oppose the First Nations Governance Act, because we feel it does nothing to further advance the notion of governance, government in first nations, self-government, nationhood building.
La position des Premières nations du Conseil tribal de North Shore est que nous nous opposons à la Loi sur la gouvernance des premières nations parce que nous considérons qu'elle ne contribue aucunement à faire avancer la notion de gouvernance, de gouvernement autochtone, d'autonomie gouvernementale et d'épanouissement des nations.