When we considered recent amendments to the proposed Immigration and Refugee Protection Act, introduced as Bill C-11, we stressed the need for consistency between the provisions related to deportation and Canada's binding obligations, under the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, not to return someone to a country where there are substantial grounds for believing that the individual would be in danger of torture.
Au cours de l'examen des modifications récemment apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés au moyen du projet de loi C-11, nous avons insisté sur la nécessité de préserver la cohérence entre les dispositions relatives à l'expulsion et l'obligation qu'a le Canada, en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de ne pas renvoyer une personne dans un pays où il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait être torturée.