Vertaling van "towards adopting legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Building toward breakthrough in injury control: a legislative perspective on the prevention of unintentional injuries among children and youth in Canada
Vers des projets décisifs dans la prévention des blessures: perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles chez les enfants et les jeunes au Canada

Toward Legislative Reform
Vers une réforme législative

Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada
Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further efforts should be made towards adopting legislation concerning oil stocks and setting up a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all the sectors.
Des efforts supplémentaires devraient être déployés en vue de l'adoption d'une législation relative aux stocks pétroliers et de l'instauration d'un cadre réglementaire qui favoriserait une utilisation accrue, dans tous les secteurs, des sources d'énergie renouvelables.

- Evolving towards more innovation-friendly public procurement rules and practices, improving opportunities for the participation of SMEs, notably through the adoption and implementation of the legislative proposals modernizing EU public procurement law.
- Évoluer vers des règles et des pratiques de marchés publics plus favorables à l'innovation, améliorer les possibilités de participation offertes aux PME, notamment grâce à l'adoption et à la mise en oeuvre de propositions législatives visant à moderniser le droit de l'UE dans le domaine des marchés publics.

It also aims to speed up the adoption of new legislative instruments and to redirect programmes towards the priorities identified.
Il s'agit également d'accélérer l'adoption de nouveaux instruments législatifs et de réorienter les programmes existants vers les priorités ainsi identifiées.

Following-up on its commitment to move towards towards a more humane, fair and efficient European asylum policy, and the first set of proposals to reform the Common European Asylum System of 4 May 2016, the College has adopted today three new legislative proposals:
Donnant suite à son engagement relatif à la mise sur pied d'une politique d'asile européenne plus humaine, équitable et efficace, et à la première série de propositions visant à réformer le régime d'asile européen commun du 4 mai 2016, le Collège a adopté aujourd'hui trois nouvelles propositions législatives:

There was good progress towards adopting the legislation providing for civilian oversight of security forces and implementing constitutionally guaranteed rights.
Des progrès satisfaisants ont été accomplis sur la voie de l'adoption de la législation relative au contrôle civil des forces de sécurité et de la mise en œuvre des droits garantis par la constitution.

Croatia has worked intensively towards aligning its legislation with the acquis communautaire and numerous important legislative texts have been adopted by Parliament, in particular during 2003.
La Croatie a travaillé activement à l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire et de nombreux textes législatifs importants ont été adoptés par le parlement, notamment en 2003.

The adoption of the framework legislation on the New and Global Approach principle, following an initial delay, has allowed substantial legislative progress and constituted an important step towards further alignment with the acquis.
L'adoption de la législation-cadre concernant le principe de la nouvelle approche et de l'approche globale a permis, après un retard initial, des progrès substantiels sur le plan législatif et a constitué une étape importante dans la voie de la poursuite de l'alignement sur l'acquis.

Internal market: including continued legislative alignment in the fields of standards and certification, State aid (progress towards adoption of a law), intellectual property (alignment of legislation), public procurement (including transparency), bankruptcy and agriculture (veterinary and phytosanitary fields), establishment of standardisation and conformity assessment structures.
Marché intérieur: notamment poursuite de l'alignement de la législation dans les domaines des normes et de la certification, des aides d'État (progrès dans le sens de l'adoption d'une loi), de la propriété intellectuelle (alignement de la législation), des marchés publics (transparence), des procédures de faillite et de l'agriculture (domaines vétérinaire et phytosanitaire), mise en place de structures de normalisation et d'évaluation de la conformité.