Vertaling van "adopted report include keeping contractual " (Engels → Frans) :

The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.
Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.

The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).
La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.

The Commission welcomes the Platform's efforts to keep ensuring a well-structured, transparent and effective project selection process, with efficient contractual processes as well as proper result oriented monitoring and reporting procedures, adequately based on relevant and up-to-date legal requirements.
La Commission approuve les efforts de la plateforme pour continuer d'assurer un processus de sélection bien structuré, transparent et efficace, comportant des procédures de passation de marchés efficientes et des procédures de suivi et de rapport adaptées, axées sur les résultats et fondées sur des exigences juridiques pertinentes et à jour.

The Commission welcomes the Platform's efforts to keep ensuring a well-structured, transparent and effective project selection process, with efficient contractual processes and proper results-oriented monitoring and reporting procedures, adequately based on relevant and up-to-date legal requirements, and aligned with EU external cooperation policies priorities and objectives.
La Commission approuve les efforts de la plateforme pour continuer d'assurer un processus de sélection bien structuré, transparent et efficace, comportant des procédures de passation de marché efficientes et des procédures de suivi et de rapport adaptées, axées sur les résultats, fondées sur des exigences légales pertinentes et à jour et alignées sur les priorités et les objectifs politiques de la coopération externe de l'UE.

The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing structures that have effects equivalent to SFTs; and (3) there must be contractual transparency of rehypothecation activities.
Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-revente ou de vente-rachat de titres; 2) les informations relatives aux opérations de financement sur titres doivent être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type d’opérations ou dans d’autres structures de financement ayant des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres; et 3) la transparence des contrats relatifs aux activités de réaffectation de sûretés reçues en garantie est nécessaire.

I think that priority must be given, as far as possible and in the child’s interests, to adoption in the child’s country of origin, with possible alternative solutions including finding a foster family, personal or residential care or finding a family through the international adoption procedure, in keeping with the relevant national legislation and international conventions.
Je pense que la priorité doit être donnée, dans la mesure du possible et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant, en prévoyant d’autres possibilités, que ce soit un placement en famille d’accueil ou en internat ou une procédure d’adoption internationale, dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales en vigueur.

The report, as adopted today, includes many more guarantees: that the information provided by pharmaceutical companies for dissemination will, in particular, be checked beforehand, and will not be disseminated by the media.
Tel que voté aujourd’hui, le rapport comporte bien plus de garanties: que l’information délivrée par les firmes pharmaceutiques et destinée à être diffusée sera notamment contrôlée à priori, et qu’elle ne sera pas diffusée dans les médias.

(a) the development of internal policies, procedures and controls, including customer due diligence, reporting, record keeping, internal control, compliance management (including, when appropriate to the size and nature of the business, the appointment of a compliance officer at management level) and employee screening;
(a) l’élaboration de politiques, procédures et contrôles internes, notamment en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, de déclaration, de conservation des documents et pièces, de contrôle interne, de gestion du respect des obligations (y compris, si la taille et la nature de l’activité le justifient, la nomination, au niveau de l’encadrement, d’un responsable du contrôle du respect des obligations) et de vérifications sur le personnel.

The report adopted today includes amendments tabled by me, which recommend consolidating the ability to manage the pre-accession funds supplied by the European Union and support the implementation of the reforms required as part of the accession process.
Le rapport adopté aujourd’hui comprend des amendements que j’ai déposés, qui recommandent de consolider la capacité de gestion des fonds de préadhésion fournis par l’UE et qui appuient la mise en œuvre des réformes requises dans le cadre de la procédure d’adhésion.

Other proposals, however, were adopted and included in the original report, as confirmed today.
D’autres propositions ont toutefois été adoptées et intégrées dans le rapport original, comme nous pouvons le constater aujourd’hui.