Vertaling van "proposed regulation include " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

proposed regulation [ draft regulation ]
projet de règlement [ projet réglementaire ]

Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services
Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language
Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public

laws and regulations, including those relating to foreign exchange
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That report shall include any appropriate proposals for amending this Regulation, including the possible setting of a realistic and achievable target, based on a comprehensive impact assessment that will consider the continued competitiveness of the car industry and its dependent industries.
Ce rapport comprend toute proposition appropriée de modification du présent règlement, y compris l’éventuelle fixation d’un objectif réaliste et réalisable, fondé sur une analyse d’impact globale qui tiendra compte du maintien de la compétitivité du secteur de la construction automobile et des secteurs liés.

Such proposals shall include an impact assessment of the proposed amendments, and shall take into account the objectives of this Regulation and the effects on market disruption and competition, and potential impacts on investors in the Union.
Ces propositions comprennent une analyse d’impact des modifications proposées et tiennent compte des objectifs poursuivis par le présent règlement et des effets qu’elles sont susceptibles d’avoir en termes de perturbations du marché et de concurrence, ainsi que sur les investisseurs dans l’Union.

A full impact assessment was carried out before the adoption of Commission proposal for the reformed Common Fisheries Policy Regulation, including on the provisions related to the landing obligation.
Une analyse d'impact complète a été réalisée avant l’adoption de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la politique commune de la pêche réformée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation de débarquement.

An extensive public and expert consultation took place before the adoption of the Commission proposal for the reformed Common Fisheries Policy Regulation, including on the provisions related to the landing obligation.
Une vaste consultation de l’opinion publique et des experts a eu lieu avant l’adoption de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la politique commune de la pêche réformée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation de débarquement.

Whilst the proposed Regulation includes details of the risk assessments that should be undertaken to inform the selection of species that will be subject to the regulations, there is no indication of what the basis of the selection criteria will be.
Si la proposition de règlement contient des précisions sur les évaluations des risques à réaliser pour renseigner la sélection des espèces qui seront soumises au règlement, rien n'indique sur quels éléments les critères de sélection seront fondés.

As the delegation of power to the Commission with regard to non-essential elements of this proposed regulation, including the annual programmes, is suggested by the Rapporteur, this recital relating to the implementing acts, as laid down by Article 291 TFEU, is not relevant any more, and should be deleted.
Votre rapporteure proposant de procéder à une délégation de pouvoir en faveur de la Commission pour les éléments non essentiels du règlement à l'examen, y compris les programmes annuels, ce considérant renvoyant aux actes d'exécution visés à l'article 291 du traité FUE n'a plus lieu d'être et doit être supprimé.

3. By 1 June 2021, the Commission shall review the application of this Regulation including the Union list, the action plans referred to in Article 13(2), the surveillance system, customs controls, eradication obligation and management obligations, and submit a report to the European Parliament and to the Council, which may be accompanied by legislative proposals for the amendment of this Regulation, including changes to the Union list.
3. Au plus tard le 1er juin 2021, la Commission examine l'application du présent règlement, y compris la liste de l'Union, les plans d'action visés à l'article 13, paragraphe 2, le système de surveillance, les contrôles douaniers, l'obligation d'éradication et les obligations en matière de gestion, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui peut être assorti de propositions législatives en vue d'adapter le présent règlement, y compris des modifications de la liste de l'Union.

The proposed Regulation includes the possibility of contributing towards the costs incurred by actual expenditures in the event of a pandemic under certain conditions.
Le règlement proposé prévoit la possibilité de contribuer, sous certaines conditions, aux coûts supportés actuellement en cas de pandémie.

The proposed regulation on international roaming costs applies to all European Member States, including the new Member States.
- (EN) La proposition de règlement sur les tarifs de l’itinérance internationale s’applique à tous les États membres européens, en ce compris les nouveaux États membres.

In light of the above, will the Commission, despite not having included a maximum overall journey limit in its proposed Regulation, now support such a limit if Parliament again calls for a maximum overall limit when adopting its Opinion on the proposed Regulation?
Cela étant, et bien qu’elle n’ait pas prévu de limite maximale dans sa proposition de règlement, la Commission va-t-elle maintenant souscrire à l’instauration d’une telle limite globale maximale si le Parlement en préconise à nouveau la fixation lorsqu’il arrêtera sa position sur la proposition de règlement?