Traduction de «due diligence reporting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence review | due diligence | due diligence investigation
contrôle diligent | contrôle préalable

Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]
Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]

perform due diligence | perform due diligence procedures
procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

duty of due diligence | due diligence
obligation de diligence | obligation de vigilance | devoir de vigilance

due diligence [ reasonable diligence ]
diligence raisonnable [ diligence voulue ]

due diligence meeting [ due dili ]
réunion de concertation [ réunion de vérification diligente ]

duty of care | due diligence
obligation de diligence | diligence à observer

Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]
Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]

Due diligence
audit préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

284.1 (1) In addition to any other penalty under this Part, every reporting institution that fails to report an actual amount (other than an actual amount for which the reporting institution is allowed to provide a reasonable estimate pursuant to subsection 273.2(5)) when and as required in an information return required to be filed under subsection 273.2(3), or that misstates such an actual amount in the information return, and that does not exercise due diligence in attempting to report the actual amount is liable to a penalty, for each such failure or misstatement, equal to the lesser of $1,000 and 1% of the absolute value of the difference between the actual amount and
284.1 (1) Toute institution déclarante qui omet d’indiquer, selon les modalités de temps ou autres, un montant réel (sauf celui à l’égard duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément au paragraphe 273.2(5)) dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire selon le paragraphe 273.2(3), ou qui indique un tel montant de façon erronée dans la déclaration, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant réel est passible pour chaque défaut ou indication erronée, en sus des autres pénalités prévues par la présente partie, d’une pénalité égale à 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 1 % de la valeur absolue de la différence entre le montant réel et celui des montants ci-après qui est applicable :

(2) In addition to any other penalty under this Part, every reporting institution that fails to provide a reasonable estimate for an amount that is not an actual amount, or for an actual amount for which the reporting institution is allowed to provide a reasonable estimate pursuant to subsection 273.2(5), when and as required in an information return required to be filed under subsection 273.2(3) for a fiscal year and that does not exercise due diligence in attempting to report such a reasonable estimate is liable to a penalty, for each such failure, equal to the lesser of $1,000 and 1% of the total of
(2) Toute institution déclarante qui omet de présenter, selon les modalités de temps ou autres, une estimation raisonnable d’un montant autre qu’un montant réel, ou d’un montant réel à l’égard duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément au paragraphe 273.2(5), dont le montant est à indiquer dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire selon le paragraphe 273.2(3) pour un exercice, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant d’une telle estimation est passible pour chaque défaut, en sus des autres pénalités prévues par la présente partie, d’une pénalité égale à 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 1 % du total des montants suivants :

Directors and officers have a due diligence and reasonable care defence. The due diligence and reasonable care defence is to pass the liability on to the professionals; that is, they get to rely on the reports of professionals.
Les administrateurs et les dirigeants peuvent invoquer ces moyens de défense, qui consistent à déléguer la responsabilité aux professions libérales; autrement dit, les administrateurs et les dirigeants peuvent se fier aux rapports des professions libérales.

(12) Union companies have expressed their interest through the public consultation in the responsible sourcing of minerals and reported on current industry schemes designed to pursue their corporate social responsibility objectives, customer requests, or the security of their supplies. However, Union companies have also reported countless difficulties and practical challenges in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned. The cost of responsible sourcing, third party auditing, their administrative consequences and their potential impact on competitiveness notably on SMEs should be closely monitored and reported by the Commission.
(12) Les entreprises de l'UE ont manifesté leur intérêt en la matière lors de la consultation publique sur l'approvisionnement responsable en minerais et ont communiqué des informations sur les dispositifs sectoriels mis en place pour respecter les objectifs de responsabilité sociale des entreprises, répondre aux demandes des consommateurs ou assurer la sécurité d'approvisionnement.Elles ont cependant fait état des multiples difficultés et problèmes pratiques rencontrés lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.Il convient que la Commission contrôle rigoureusement et rende compte des coûts liés à l'approvisionnement responsable, aux vérifications par des tiers, à leurs conséquences administratives et à leur incidence éventuelle sur la concurrence, notamment dans le cas des PME.

(12) Union companies have expressed their interest through the public consultation in the responsible sourcing of minerals and reported on current industry schemes designed to pursue their corporate social responsibility objectives, customer requests, or the security of their supplies. However, Union companies have also reported countless difficulties in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned. The cost of responsible sourcing and their potential impact on competitiveness notably on SMEs should be monitored by the Commission.
(12) Les entreprises de l'UE ont manifesté leur intérêt en la matière lors de la consultation publique sur l'approvisionnement responsable en minerais et ont communiqué des informations sur les dispositifs sectoriels mis en place pour respecter les objectifs de responsabilité sociale des entreprises, répondre aux demandes des consommateurs ou assurer la sécurité d'approvisionnement.Elles ont cependant fait état des multiples difficultés rencontrées lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.Il convient que la Commission contrôle les coûts liés à l'approvisionnement responsable et à leur incidence éventuelle sur la concurrence, notamment dans le cas des PME.

However, Union companies have also reported countless difficulties in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned.
Elles ont cependant fait état des multiples difficultés rencontrées lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.

However, Union companies have also reported countless difficulties and practical challenges in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned.
Elles ont cependant fait état des multiples difficultés et problèmes pratiques rencontrés lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.

The process has been flawed, and for the Conservative Party in particular to say there should be no due diligence, just a blanket payout without any kind of analysis and testing of the propositions in this report many of which, as I say, the government is prepared to look at and act upon to just make a blanket assessment based on the fact someone was at a residential school, and not do the proper due diligence on that proposal, would be irresponsible by the government.
Selon le Parti conservateur, en particulier, il faudrait indemniser tous les pensionnaires uniquement parce qu'ils ont vécu dans un pensionnat sans procéder d'abord à une analyse et à une évaluation des propositions exposées dans ce rapport—que le gouvernement est disposé, comme je l'ai dit, à examiner et à appliquer en majeure partie. Indemniser tous les pensionnaires en raison du simple fait qu'ils ont vécu dans un pensionnat et ne pas examiner les propositions en bonne et due forme, cela serait irresponsable de la part du gouvernement.

– Mr President, I also wish to congratulate Mrs Paulsen on her diligence in preparing and seeing through this report, and to echo a previous speaker who said of Mr Maaten's report – but it is equally true of this one – that it is a model of the second-reading procedure.
- (EN) Monsieur le Président, je désire également féliciter Mme Paulsen pour le zèle dont elle a fait preuve dans la préparation et l'élaboration de ce rapport, et pour faire écho à un orateur qui parlait du rapport de M. Maaten -mais c'est tout aussi vrai de celui-ci -, je dirai qu'il s'agit d'un exemple type de procédure de deuxième lecture.

All companies have reported that they have expended more time and effort, as part of the due diligence process, on internal remediation than was originally planned a couple of years ago, and it's primarily due to the additional diligence in testing and not really, in our belief, to any slippage or delays of these remediation efforts.
Toutes les sociétés ont signalé qu'elles avaient consacré plus de temps et d'efforts à des correctifs internes, dans le cadre du processus de diligence raisonnable, qu'elles ne l'avaient prévu il y a deux ou trois ans, et c'est principalement dû aux efforts additionnels de vérification, et non, à notre avis, à des dérapages ou à des retards dans ces efforts pour apporter des correctifs.