Vertaling van "adopted a decision to pay an additional €42 million " (Engels → Frans) :

The Commission has also adopted a proposal for a Council implementing decision today for Austria to pay a fine of EUR 29.8 million for the misrepresentation of some government debt data.
La Commission a également adopté aujourd'hui une proposition de décision d'exécution du Conseil relative à une amende de 29,8 millions d'euros visant l'Autriche, pour la présentation erronée de certaines données sur la dette publique.

The European Commission has today adopted a decision to pay an additional €42 million to the Global Fund to fight against AIDS, Tuberculosis and Malaria in developing countries bringing its total contribution to the fund since 2002 to € 375 million.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de verser un montant supplémentaire de 42 millions € au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement, ce qui porte sa contribution totale au Fonds depuis 2002 à 375 millions €.

In addition the Framework Decision does not replace the various sector-specific legislative instruments for police and judicial co-operation in criminal matters adopted at EU level [41], in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS)[42], which either contain particular data protection regimes, and/or which usually refer to the data protection instruments of the Council of Europe.
Qui plus est, la décision-cadre ne remplace pas les divers instruments législatifs de nature sectorielle qui ont été adoptés au niveau de l'Union dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [41], notamment ceux qui régissent le fonctionnement d'Europol, d'Eurojust, du système d'information Schengen (SIS) et du système d'information des douanes (SID)[42], qui prévoient des régimes particuliers de protection des données et/ou généralement renvoient à des instruments de protection des données du Conseil de l'Europe.

The Council adopted a Decision providing for an additional allocation of 105 million euros for the implementation of operations in the Democratic Republic of Congo aimed at ensuring the transition to free and transparent elections, strengthening State structures, reconstruction and the settingup of a demobilisation programme (11232/03).
Le Conseil a adopté une décision prévoyant une dotation additionnelle de 105 millions d'euros pour la mise en œuvre d'opérations à effectuer en République démocratique du Congo visant à assurer la transition démocratique du pays vers des élections libres et transparentes, à renforcer les structures de l'État, à reconstruire le pays et à mettre en place un programme de démobilisation (11232/03).

As indicated in the assessment of measure E7, this meant that the employees were not put in the situation of investors having to pay in total GRD 8,17 billion (EUR 24 million) over the next 12 years, contrary to what the Commission expected in July 1997 when the two decisions were adopted.
Comme indiqué à l’appréciation de la mesure E7, ce fait impliquait que les salariés ne se sont pas trouvés dans la position d’investisseurs qui sont tenus de payer au total 8,17 milliards GRD (24 millions EUR) échelonnés sur les douze années à venir et, ce, contrairement aux attentes de la Commission en juillet 1997, quand les deux décisions ont été publiées.

Since those measures are of general scope and are designed to amend or supplement Directive 90/385/EEC and Directive 93/42/EEC by the modification or addition of non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 90/385/CEE et la directive 93/42/CEE ou de compléter ces directives par l'ajout d'éléments non essentiels, elles doivent être adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CEE.

Commission adopts decision to pay additional € 42 million to the Global Fund to accelerate the fight against HIV/AIDS, tuberculosis and malaria in developing countries
La Commission adopte décision de verser 42 millions € supplémentaires au Fonds mondial pour accélérer la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement

15 July 2004 the Commission is expected to adopt a decision on the payment of an additional €42 million to the Global Fund bringing its total contribution so far to €375 million (over 80 pct of its pledges).
Le 15 juillet 2004, la Commission devrait adopter une décision relative au versement d’une somme supplémentaire de 42 millions d’euros au Fonds mondial, ce qui porterait sa contribution totale à 375 millions d’euros à ce jour (plus de 80% de l’enveloppe annoncée) et ferait de la CE le premier donateur du Fonds mondial.

FINANCIAL PERSPECTIVE FOR 1994 The Council unanimously adopted a Decision increasing the expenditure ceilings for 1994 by ECU 175 million in commitment appropriations and by ECU 120 million in payment appropriations, in order to meet additional requirements not taken into account when the financial perspective was drawn up, in particular Community measures to contribute to the relaunch of economic activity and the Community contribution to the Middle East peace process. MISCELLANEOUS DECISIONS Community loan of ECU 1250 million to the former USSR: Eligibility of Azerbaijan and Uzbekistan - Council conclusions On the Commission's initiative the Council took note of the arrangements concluded by Azerbaijan and Uzbekistan with the Government of the Russian Federation whereby Russia assumes full responsibility for payment of those countries' debt to foreign creditors arising from the debt of the former USSR (2) Taking account of letter of amendment No 1 to the 1994 DB, these amounts are respectively: External action: ECU 4.174,4 million in c/a and ECU 3.023,2 million in p/a (3) Taking account of letter of amendment No 1 to the 1994 DB, the rates of increase in NCE are: 3,93% in c/a and 4,93% in p/a.
PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L'EXERCICE 1994 Le Conseil a adopté, à l'unanimité, la décision concernant l'augmentation des plafonds de dépenses pour 1994 d'un montant de 175 mécus en crédits d'engagement et de 120 mécus en crédits de paiement, pour faire face à des besoins supplémentaires non prévus lors de l'établissement des perspectives financières, notamment en ce qui concerne les actions communautaires pouvant contribuer aux efforts de relance de l'activité économique et la contribution communautaire au processus de paix au Proche-Orient (2) Compte tenu de la lettre rectificative n° 1 au PB 1994, ces montants s'élèvent respectivement : Actions extérieures : 4.174,4 MECUS en c/e et 3.023,2 MECUS en c/p (3) Les taux d'augmentation pour les DNO : 3,93 % en c/e et 4,93 % en c/p. DECISIONS DIVERSES Prêt communautaire de 1250 mécus à l'ex-URSS : Eligibilité de l'Azerbaïdjan et de l'Ouzbékistan - Conclusions du Conseil A l'initiative de la Commission, le Conseil prend acte des arrangements que l'Azerbaïdjan et l'Ouzbékistan ont conclus avec le gouvernement de la Fédération de Russie, en vertu desquels la Russie assume l'entière responsabilité du paiement de la dette des deux pays à l'égard des créanciers extérieurs provenant de la dette de l'ex-URSS.