Vertaling van "envisaged above cannot " (Engels → Frans) :

(16) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, referred to in Article 5 of the Treaty, the objectives of the action envisaged above cannot be achieved adequately by the Member States, insofar as this involves modifying a Community legal act in force,
(16) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit de modifier un acte de droit communautaire en vigueur.

(29) In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary agency workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community in order to provide a common framework for Member States that will facilitate the integration of European labour markets and cross-border labour mobility particularly in border regions ; this Directive confines itself to what is required for achieving these objectives,
(29) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne afin de fournir aux États membres un cadre commun qui puisse faciliter l'intégration des marchés européens du travail et la mobilité transnationale des travailleurs, en particulier dans les régions frontalières ; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,

In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,
(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne ; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,

In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary agency workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community to provide for a common framework for Member States that may facilitate the integration of European labour markets and cross-border labour mobility particularly in border regions; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,
(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne afin de fournir aux États membres un cadre commun qui puisse faciliter l'intégration des marchés européens du travail et la mobilité transnationale des travailleurs, en particulier dans les régions frontalières; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,

Community assistance under this Regulation shall be provided only to the extent that it is not covered by the above instruments or to the extent that the objectives of the action envisaged in the beneficiary area cannot be adequately achieved by means of other external assistance financial instruments.
L'aide communautaire au titre du présent règlement n'est fournie que dans la mesure où elle n'est pas assurée par les instruments susmentionnés ou que dans le cas où les objectifs de l'action envisagée dans la zone bénéficiaire ne peuvent pas être atteints de manière satisfaisante avec d'autres instruments financiers d'aide extérieure.

69. A combination of the above-mentioned second and third option could, for instance, be envisaged in areas of law like consumer protection where, besides a general and automatically applicable set of fall-back provisions, some mandatory provisions which cannot be waived by the contracting parties still apply.
69. Une combinaison de la deuxième et de la troisième options précitées pourrait, par exemple, être envisagée dans des domaines du droit comme la protection des consommateurs où, à côté d'un ensemble de dispositions de secours général et applicable de façon automatique, certaines dispositions obligatoires ne souffrant aucune dérogation par les parties au contrat restent applicables.

Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself. The total amount of the new headings concerned may not exceed EUR 30 million per financial year (() The Commission states that it reserves the right to propose to exceed the ceiling of EUR 30 million in the event of exceptional external circumstances) and the total amount of the appropriations actually committed in respect of the preparatory actions may not exceed EUR 75 million; (iii) when the Preliminary Draft Budget ( PDB ) is presented, the Commission will submit a report on the actions referred to in points (i) and (ii) above which will also cover the objective of the action, an assessment of results and the follow-up envisaged; (b) appropriations concerning actions of a specific, or even indefinite nature, carried out by the Commission by virtue of the tasks resulting from its prerogatives at institutional level, other than its right of legislative initiative mentioned in point (a) above, and the specific powers directly conferred upon it by the Treaty.
Le montant total des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser un montant de 30 Mio EUR par exercice budgétaire (() La Commission déclare qu'elle se réserve de proposer de dépasser le plafond de 30 Mio EUR dans le cas de circonstances extérieures exceptionnelles). et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 Mio EUR ; iii) lors de la présentation de l'APB, la Commission soumettra un rapport sur les actions visées aux points i) et ii) ci-dessus et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée ; b) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, mentionné au point a) ci-dessus, ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le traité.