- the designa
tion of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on que
stions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exc
...[+++]hange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13].- la désignation d'un ou plusi
eurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions r
elatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle da
ns les autres Etats membres, et l'instauration d'un c
...[+++]omité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13].