Traduction de «adequate fiscal tool » (Anglais → Français) :

4. Supports the Commission’s idea of shifting the tax burden away from labour towards energy and environmental taxation; believes, however, that in many sectors a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency; welcomes the intention to encourage Member States to phase out environmentally harmful subsidies (EHS) more quickly by preparing plans and timetables and to report on those as part of their National Reform Programmes; notes that this should be achieved in a way that does not harm the EU’s competitiveness or increase the risk of carbon leakage; urges the Member States to promote new technologies and sustainable growth by, inter alia, ensuring that their public procurement policies better reflect resource efficiency; believes that activities aimed at developing criteria and promoting the uptake of those criteria by public authorities should be strengthened;
4. appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; souligne que cela devrait se faire de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'UE ni à accroître le risque de fuite de carbone; demande instamment aux États membres de promouvoir les nouvelles technologies et une croissance durable, par exemple en veillant à ce que leur politique de marché public reflète davantage l'efficacité des ressources; estime que les activités visant à élaborer des critères et à promouvoir l'application de ceux-ci par les pouvoirs publics devraient être renforcées;

15. Believes that a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency, while calling on the Commission to commission a study on the effects of a tax on water and land use, with specific attention to possible unintended repercussions on economic activities and renewable energy production in the EU;
15. est d'avis qu'une taxe sur les ressources minérales n'est pas un instrument approprié pour accroître l'efficacité des ressources et demande à la Commission d'ordonner une étude sur l'incidence d'une taxe sur l'utilisation des eaux et des sols, en accordant une attention particulière à d'éventuelles répercussions non attendues sur l'activité économique et la production d'énergies renouvelables dans l'Union;

9. Recognises the need for the Commission to further analyse the reasons for price differences in the EU, based on adequate statistical tools, in order to ensure greater price transparency and comparability for consumers, without prejudice to European and national fiscal and labour market rules, thereby promoting more enlightened choices and greater confidence in cross-border trade; recalls the need for active cooperation between national statistical agencies to this effect;
9. reconnaît la nécessité de continuer à analyser les raisons des différences de prix dans l'Union, sur la base d'outils statistiques appropriés, afin de veiller à ce que les prix soient plus transparents et comparables pour les consommateurs, sans préjudice des règles européennes et nationales régissant la fiscalité et le marché du travail, ce qui permet un choix plus éclairé tout en stimulant la confiance dans le commerce transfrontalier; rappelle la nécessité d'une coopération active entre les agences statistiques nationales à cet effet;

15. Regrets that the G20 did not agree on concrete action against tax havens although a list of uncooperative jurisdictions already exists and fiscal, economic and political tools could be used to convert threats into positive results; recommends that the EU should adopt at its own level an adequate legislative framework to restrict business with those jurisdictions and calls on its US partners to do the same; calls on the next G20 summit to agree on coordinated and effective action both to eliminate all tax havens and instances of lax regulation and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres;
15. déplore que le G20 ne soit pas convenu d'une action concrète contre les paradis fiscaux, même si une liste des États qui ne coopèrent pas existe déjà et que des instruments fiscaux, économiques et politiques pourraient être utilisés pour que les menaces débouchent sur des résultats positifs; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, le cadre législatif approprié pour limiter les affaires avec ces États, et invite ses partenaires américains à faire de même; demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et efficace pour éliminer tous les paradis fiscaux et réglementations laxistes et supprimer les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers;

In the minister's appearance before this committee the minister stated: “The finest institutions of governance the most sophisticated fiscal tools mean little to people without clean water, or adequate housing, or an education”.
Lors de sa comparution devant le comité, le ministre a déclaré que: «Les meilleures institutions de gouvernance les outils financiers les plus sophistiqués ne servent pas à grand-chose si les gens n'ont pas d'eau potable, de logement adéquat ou de services éducatifs».

These are the bread and butter initiatives. As you have imagined, the finest institutions of governance, the most sophisticated fiscal tools, mean little to people without clean water, adequate housing, or an education, yet these are the hard realities faced by many first nation people.
Comme vous pouvez le concevoir, les meilleures structures gouvernementales et les outils fiscaux les plus perfectionnés ne sont que de peu de secours à des gens qui vivent sans eau potable, sans logement adéquat ou qui ne sont pas suffisamment instruits.

The Canadian health transfer and the Canadian social transfer are the main tools to address vertical fiscal imbalance, which is the ability of provinces responsible for high-growth services like health and education to have adequate support to provide them.
Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux est le principal outil utilisé pour s'attaquer au déséquilibre fiscal vertical, qui correspond à la capacité des provinces responsables des services à forte croissance comme la santé et l'éducation de disposer de ressources financières suffisantes pour pouvoir les assurer.