Traduction de «address the issue but rather could create » (Anglais → Français) :

Bill C-278 does not address the issue but rather could create confusion and criminalize the behaviour of all children over 16 years of age even where the behaviour was consensual.
Le projet de loi C-278 ne se penche pas sur cette question. Il créerait plutôt davantage de confusion, rendant criminel le comportement de tous les jeunes de plus de 16 ans, même dans le cas de relations consensuelles.

Consequently Bill C-209 would not address the issue but rather would create confusion.
Par conséquent, le projet de loi C-209, loin de régler le problème, susciterait la confusion.

Using its normal merger review process, the bureau could seek remedies to address competition concerns but it could not deal with the regulatory, legislative, and policy issues identified in the commissioner's letter.
Selon son processus normal d'examen d'une fusion, le Bureau pourrait demander des correctifs pour régler les préoccupations de concurrence, mais il ne pourrait pas intervenir dans les questions de réglementation, de législation et de politique mentionnées dans la lettre du commissaire.

What existing competition law provisions could be used to address this issue and where could the application of these provisions be broadened?
Quelles dispositions de la législation en vigueur en matière de concurrence pourraient-elles être utilisées pour résoudre ce problème et à quel niveau le champ d'application de ces dispositions pourrait-il être étendu?

It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.
Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.

These are three approaches used to date in self-government agreements to address these issues, but it is possible that deficiencies could continue to exist depending on several factors. These include whether or not the aboriginal group chooses to exercise its law-making authority within a reasonable period of time; whether or not the aboriginal group chooses to develop a law that addresses issues related to only matrimonial real property and not matrimonial personal property; and where the lands continue to be reserve lands, how section 89 of the Indian Act is addressed in the self-government agreement.
Il s'agit là des trois approches qui ont été utilisées à ce jour dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale pour traiter des biens matrimoniaux, mais des lacunes pourraient toutefois subsister, en raison de certains facteurs, notamment si un groupe autochtone exerce son autorité législative dans un délai raisonnable, si un groupe autochtone élabore une loi portant sur les biens immobiliers matrimoniaux seulement, sans tenir compte des biens personnels matrimoniaux et lorsque les terres continuent d'être des terres de réserve, selon la façon dont l'entente sur l'autonomie gouvernementale traite l'article 89 de la Loi sur les Indiens.

For this to happen, targeted measures must be put in place aimed at the following: civic education in schools and driving schools, using new teaching methods, to foster civic awareness among the citizens; monitoring both drivers and the state of their vehicles, which should take the form of prevention and education rather than simply raising revenue through fines; the quality of roads and appropriate, clear signposting; and addressing the issue of car traffic, which has increased dramatically at the expense of public transport. Hence the importance of integrating this issue into a strategy for the transport sector that properly promotes the use of public transport.
À cette fin, il convient de mettre en œuvre des mesures ciblées dans les domaines suivants: organisation de cours d’éducation civique dans les établissements scolaires et les écoles de conduite par le biais de nouvelles méthodes d’apprentissage, afin d’éveiller le sens civique des citoyens; contrôle tant des conducteurs que de l’état de leur véhicule, sous la forme de mesures préventives et éducatives plutôt que par l’imposition d’amendes destinées à remplir les caisses publiques; préservation de la qualité des routes et mise en place d’une signalisation claire et appropriée, et résolution du problème du trafic automobile, qui s’est considérablement accru au détriment des transports publics, d’où l’importance d’intégrer ce thème dans une stratégie sur les transports qui encourage l’utilisation des transports publics.

Reorientation is necessary and must be governed by two objectives: to transform the common agricultural policy into a system of safe food production and to extend such reforms beyond cattle farming and the current crisis by addressing the issue of battery rearing in general, rather than clearing up one mistake to go on to cause another.
Une réorientation est nécessaire. Elle doit avoir deux objectifs : transformer la PAC en production alimentaire sécurisée, ne pas limiter cette réforme à l'élevage bovin et à la crise actuelle, mais poser la question de l'élevage en batterie en général, ne pas corriger une faute pour en commettre une autre.

It has occurred to me overnight that if the result of a vote is declared and there is within the Rules no provision for the issue to be reopened at all, given the alarming frequency with which a whole range of machines do not work, this could create serious difficulties.
Depuis, il m'est venu à l'esprit que si le résultat d'un vote est déclaré et que le règlement ne prévoit pas de rouvrir le débat, cela pourrait donner lieu, étant donné la fréquence alarmante avec laquelle une série de machines ne fonctionnent pas, à de sérieuses difficultés.

Senator Joyal: I do not want to expand on this issue but rather on the issue of creating new standing committees.
Le sénateur Joyal: Je ne veux pas poursuivre sur le sujet, mais plutôt discuter de la création de nouveaux comités permanents.