Traduction de «additional preferential tariffs once they » (Anglais → Français) :

29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human rights violations; calls on the Commission to make the assessments for GSP+ eligibility publicly available, in order to increase transparency and accountability;
29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

In addition, the Community is providing funding for the reintegration of refugees once they have been repatriated in order to take the pressure off the countries of origin who often come out of a long period of conflict and destruction.
De plus, la Communauté met à disposition des crédits pour la réintégration des réfugiés dès que ceux-ci ont été rapatriés afin d'aider les pays d'origine à surmonter les difficultés liées à une sortie de crise prolongée (conflits et destructions).

Currently, a significant number of parcels are refused by consumers once they arrive in the EU as they are faced with additional VAT and clearance fees from postal or courier operators.
Actuellement, un nombre considérable de colis est refusé par les consommateurs lors de leur arrivée dans l'UE car ceux-ci doivent acquitter le supplément de TVA et les frais de dédouanement auprès des opérateurs postaux ou des services de courrier rapide.

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.
Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».

7. Recognises the benefits that the signing of the IEPA has had for exporters, by expanding the possibilities for exports to the European Union after the expiration on 31 December 2007 of the preferential tariff treatment provided for under the Cotonou Agreement, and therefore avoiding the damage which could have been caused to ACP exporters had they been obliged to operate under less favourable trade systems;
7. reconnaît que la signature de l'AIPE a bénéficié aux exportateurs en multipliant les opportunités d'exportations vers l'Union après l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime de tarif préférentiel prévu par l'accord de Cotonou, évitant ainsi les revers qu'auraient pu essuyer les exportateurs ACP s'ils avaient dû opérer dans des régimes commerciaux moins favorables;

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.
1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.

In comparison with the GSP that is set to be replaced, this new criterion is more generously weighted in favour of the benefiting countries, especially those affected by the tsunami, for which some EUR 3 billion in additional exports can thus benefit from preferential tariffs.
Par rapport à l’ancien (actuel) SPG, ce nouveau critère conduit à une plus grande générosité en faveur des pays bénéficiaires, en particulier ceux affectés par le Tsunami, pour lesquels près de 3 milliards d’euros d’exportations supplémentaires pourront ainsi bénéficier des préférences.

What steps has the Commission considered taking to deal with the Norwegian authorities' errors and infringements of the preferential tariff rules, which have meant that importers in the EU have had to pay substantial additional customs duties?
D'une part, que compte faire la Commission à l'égard de ces erreurs de la part de la Norvège et de l'infraction au régime tarifaire préférentiel, qui imposent des droits de douane supplémentaires considérables aux importateurs de l'Union européenne ?