As to the existence of a two-tr
ack system, I agree with the Clerk: in terms of results, there may be no difference between amendments
put forward by the government and those put forward by members, but we should all recognize that in terms of process, there is a definite difference since government counsel, within the Department of Just
ice, do not have to hand their amendments to a clerk before tabling them, whereas legislative
counsel a ...[+++]nd clerks actually work together on amendments introduced by individual members.Quant au système à deux vitesses, je suis d'accord avec le greffier: au niveau du résultat, peut-être qu'il n'y a pas de différence entre les amendements qui so
nt présentés par le gouvernement et ceux qui sont présentés par les députés, mais nous devons tous reconnaître qu'au niveau du processus, il y a effectivement une différence, en ce sens que les légistes du gouvernement, au ministère de la Justice, n'ont pas à soumettre leurs amendements aux greffiers avant de les déposer, alors qu'il y a une collaboration
entre les légistes actuels ...[+++] et les greffiers lorsqu'il y a préparation d'amendements soumis par de simples députés.