Vertaling van "actions which were hitherto restricted " (Engels → Frans) :

One of the main SOCRATES innovations is to have for the first time offered the whole of compulsory education the opportunity to take part in European cooperation actions which were hitherto restricted to higher education and the language field (Lingua).
Une des grandes innovations de SOCRATES est d'avoir offert, pour la première fois, à l'ensemble de l'enseignement obligatoire la possibilité de participer à des actions de coopération européenne, jusque là limitées à l'enseignement supérieur et au champ linguistique (Lingua).

Altering the hitherto followed practice, applicants were given a 10-day period to rectify these deficiencies, after which the application processing procedure would resume.
Après la modification de la pratique habituelle suivie, il a été prévu que les demandeurs bénéficient désormais de dix jours pour remédier à ces anomalies. Passé ce délai, la procédure de traitement de la demande reprend.

By restricting the category of actions which may be treated as contempts, the Act could be seen as either limiting the right of action of either Australian House or of opening up the actions of both Houses to judicial interpretation.
On peut dire qu’en limitant le nombre d’actions qui peuvent être considérées comme des outrages, cette loi ou bien limite la liberté d’action de l’une et l’autre des deux chambres australiennes ou bien rend leurs actions sujettes à interprétation judiciaire.

The men at the guns, which had hitherto been conceal and kept silent, were ready to open fire at zero hour, and all along that front the eager heart of Canada waited impatiently for the dawn.
Les tireurs, qui jusque-là se cachaient en silence, étaient prêts à ouvrir le feu à l'heure zéro. Tout le long de cette ligne de front, les ardents Canadiens attendaient l'aurore avec impatience.

On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP providing for travel restrictions and for the freezing of funds and economic resources of certain persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them.
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions concernant le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.

Actions related to immigration restrictions and wartime measures, which although legal at the time, are inconsistent with the values that Canadians hold today.
Même si elles étaient légales à l'époque, les mesures visant à restreindre l'immigration et celles prises en temps de guerre vont à l'encontre des valeurs qui sont chères aux Canadiens aujourd'hui.

Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.
5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

That is true, in particular, of Article 5 of the Convention, which establishes a procedure for the exchange of information concerning actions taken by the parties to the Convention in order to ban or severely restrict the use of a chemical product on their territory, and from Article 12 of the Convention, which imposes on the same parties an obligation to send an export notification to the importing party where a banned or severely restricted chemical is exported from their territory and which, with a view to ensuring transparency, also calls on the latter party formally to acknowledge receipt of that notification.
38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie à accuser formellement réception de ladite notification.

As a result of the horrific events of September 11 all governments are looking very critically at their capacity to respond to attacks, the nature of which were hitherto unimaginable.
Depuis les horribles événements du 11 septembre, tous les gouvernements examinent d'un oeil très critique leur capacité à réagir à des attaques, qui jusqu'à maintenant demeuraient inimaginables.

It provides a particularly impressive array of guides for action which were found to be very useful by the parliamentarians who were in attendance — 1,700 of them, by the way.
On y retrouve toute une liste de guides, que les parlementaires présents ont trouvé très utiles. Il y avait en passant 1 700 parlementaires sur place.