Traduction de «final regulatory action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Action Level
niveau d'intervention réglementaire

regulatory actions
mesures de réglementation | activités de réglementation

Draft Plan for MSAT Policy, Licensing and Regulatory Action
Version provisoire du programme de définition des principes du système MSAT, de la délivrance des licences et de la réglementation

Federal Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action fédéral en matière de réglementation pour l'agriculture

Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation agricole

final control action
mesure de contrôle finale

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Ad hoc Committee of the whole for the final review and appraisal of the United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development 1986-1990
Comité ad hoc plénier pour l'examen et l'évaluation finals du Programme d'action des Nations unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique, 1986-1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Commission shall notify the Secretariat in writing when a final regulatory action notified under paragraphs 1 or 2 is amended as soon as possible after adoption of the new final regulatory action, and no later than 60 days after the date on which the new final regulatory action is to be applied.
5. En cas de modification d’une mesure de réglementation finale notifiée conformément au paragraphe 1 ou 2, la Commission informe le secrétariat par écrit le plus tôt possible après l’adoption de la nouvelle mesure de réglementation finale, et soixante jours au plus tard après la date à laquelle elle est applicable.

That PIC notification shall be submitted as soon as possible after adoption of the relevant final regulatory action at Union level banning or severely restricting the chemical, and no later than 90 days after the date on which the final regulatory action is to be applied.
Ladite notification PIC est transmise le plus tôt possible après l’adoption de la mesure de réglementation finale au niveau de l’Union interdisant ou réglementant strictement le produit chimique, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle elle est applicable.

Within four weeks of that information having been made available, Member States may send comments on a possible PIC notification, including, in particular, relevant information about their national regulatory position in respect of the chemical to the Commission and to the Member State which submitted the national final regulatory action.
Dans un délai de quatre semaines suivant la mise à disposition de ces informations, les États membres ont la possibilité de soumettre, à la Commission et à l’État membre qui a présenté la mesure de réglementation nationale finale, leurs observations sur une éventuelle notification PIC, et plus particulièrement des informations sur les dispositions de leur réglementation nationale qui sont applicables au produit chimique en question.

In cases where Union or Member State final regulatory actions do not qualify for notification because they do not meet the criteria laid down in the Convention, information concerning the actions should nevertheless be conveyed to the Secretariat and other Parties to the Convention in the interests of exchange of information.
Dans les cas où la notification des mesures de réglementation finales de l’Union ou des États membres n’est pas requise parce que les critères définis dans la convention ne sont pas remplis, il convient que des informations concernant ces mesures soient néanmoins transmises au secrétariat ainsi qu’aux autres parties à la convention, au titre de l’échange d’informations.

2. When determining whether a final regulatory action at Union level constitutes a ban or a severe restriction, the effect of that action shall be assessed at the level of the subcategories within the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.
2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produits chimiques industriels».

Bill S-6 represents the final step in the legislative portion of the federal government's northern action plan to improve northern regulatory regimes, to make them stronger, more effective and more predictable, while ensuring sound, inclusive environmental stewardship, which in turn will promote investment and economic development.
Le projet de loi S-6 constitue l'étape finale du volet législatif du Plan d'action pour le Nord du gouvernement fédéral visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, à les renforcer, à les rendre plus efficaces et plus prévisibles, tout en assurant une gérance de l'environnement saine et globale, qui favorisera à son tour l'investissement et le développement économique.

Finally, the financial system review act would build on the government's ongoing actions to cut red tape by reducing the administrative burden on financial institutions and adding regulatory flexibility.
En outre, la Loi sur la révision du système financier prendrait assise sur les mesures déjà prises par le gouvernement pour réduire la bureaucratie, en proposant de réduire le fardeau administratif des institutions financières et d'assouplir davantage la réglementation.

Finally, the financial system review act would build on this government's ongoing actions to cut red tape by proposing to reduce the administrative burden on financial institutions and increase regulatory flexibility.
Pour finir, la Loi sur la révision du système financier ferait fond sur les mesures déjà prises par le gouvernement pour réduire la bureaucratie, en proposant de réduire le fardeau administratif des institutions financières et d'assouplir davantage la réglementation.

Finally, and to echo the comments of my colleague Mr. Wernick, CanNor has also acted quickly to support the federal action plan to improve northern regulatory regimes. The Northern Projects Management Office, (NPMO) offers a single window for proponents of major development projects working with federal regulatory and environmental assessment processes in the north.
Le NPMO, qui est peut-être un moins connu sous son appellation française, soit le BGPN, sert de guichet unique aux promoteurs de grands projets qui doivent composer avec les processus réglementaires et d'évaluation environnementale fédéraux dans le Nord.

Finally, honourable senators, the committee will wish to understand clearly the government's public policy rationale in Bill C-15, how this policy objective fits into the overall scheme of existing Canadian financial institution regulations and, more important, in light of its recent dismal record, how the government intends to be accountable for its actions in implementing its proposed new regulatory powers.
Enfin, honorables sénateurs, le comité voudra avoir une compréhension claire des raisons de la politique gouverne- mentale contenue dans le projet de loi C-15 et il voudra savoir comment cette mesure s'inscrit dans le cadre général de la réglementation des institutions financières canadiennes, mais surtout, à la lumière de ce qu'il a fait à ce jour, comment le gouvernement entend rendre compte de la mise en oeuvre de ses nouveaux pouvoirs de réglementation.