Traduction de «wartime measures which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

measures against which an action can be brought
acte attaquable

determine the points which call for measures of inquiry
déterminer les points qui nécessitent une instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;
22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;

Actions related to immigration restrictions and wartime measures, which although legal at the time, are inconsistent with the values that Canadians hold today.
Même si elles étaient légales à l'époque, les mesures visant à restreindre l'immigration et celles prises en temps de guerre vont à l'encontre des valeurs qui sont chères aux Canadiens aujourd'hui.

17. Calls for the sustainable reintegration of wartime refugees, and points out in this respect the need for the development and timely implementation of housing, employment and social measures for refugees which are commensurate with the challenge;
17. demande la réintégration durable des réfugiés de guerre et souligne, à ce sujet, la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, des mesures pour les réfugiés dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'aide sociale, qui soient à la hauteur des enjeux;

17. Calls for the sustainable reintegration of wartime refugees, and points out in this respect the need for the development and timely implementation of housing, employment and social measures for refugees which are commensurate with the challenge;
17. demande la réintégration durable des réfugiés de guerre et souligne, à ce sujet, la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, des mesures pour les réfugiés qui soient à la hauteur des enjeux dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'aide sociale;

To simply have reports and complaints commissioners in this situation — which I do not think Canada has faced except in wartime where we have used the War Measures Act, which has a time certainty — surely qualitative analysis and scrutiny, particularly conducted by someone other than the people who will be in the administration of this act, is incredibly important.
Il ne suffit pas d'avoir des rapports et des commissions d'examen des plaintes dans cette situation, dans laquelle le Canada ne s'est jamais trouvé, si je ne m'abuse, sauf en temps de guerre, lorsque nous avons eu recours à la Loi sur les mesures de guerre, dont la durée d'application était limitée. Il est extrêmement important d'avoir des analyses et des examens de qualité, surtout par des personnes autres que celles qui seront chargées d'administrer cette loi.

blacker than the blackest raven to be found along Highway 417, coming into Ottawa (1145) This small group decided at cabinet level to invoke the War Measures Act, an act which, previously, had only been used in wartime.
(1145) Ce petit groupe donc décidait en cabinet de faire adopter la Loi sur les mesures de guerre, loi qui n'avait été appliquée qu'en temps de guerre seulement.