Vertaling van "action 97 339 jha governing " (Engels → Frans) :

Joint Action 97/339/JHA (cooperation on law and order and security),
action commune 97/339/JAI (coopération dans le domaine de l’ordre et de la sécurité publics),

Council Joint Action 97/339/JHA (10) allowed for cooperation and mandated information sharing between Member States regarding large scale events which are attended by large numbers of people from more than one Member State in order to maintain law and order, protect people and their property, and prevent criminal offences.
L’action commune 97/339/JAI du Conseil (10) a permis une coopération et a établi un échange d’informations entre États membres lors d’événements de grande ampleur où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, afin de garantir l’ordre et la sécurité publics, de protéger les personnes et leurs biens, et de prévenir les faits répréhensibles.

with regard to security at European Council meetings and comparable events, it is necessary to give full effect to the provisions of Joint Action 97/339/JHA, governing some types of police cooperation for events with public order and security implications,
eu égard à la sécurité des réunions du Conseil européen et des événements susceptibles d'avoir un impact comparable, il est nécessaire de donner plein effet aux dispositions figurant dans l'action commune 97/339/JAI qui régit certaines formes de coopération policière à l'occasion de manifestations ayant des incidences en matière d'ordre public et de sécurité;

Bearing in mind Council Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 with regard to cooperation on law and order and security (1), and Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health (2),
ayant à l'esprit l'action commune 97/339/JAI du Conseil du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (1) et la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (2),

On 26 May 1997, the Council adopted Joint Action 97/339/JHA with regard to cooperation on law and order and security , and on 9 June 1997, a Resolution on preventing and restraining football hooliganism through the exchange of experience, exclusion from stadiums and media policy .
Le Conseil a adopté, le 26 mai 1997, l'action commune 97/339/JAI relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics et, le 9 juin 1997, la résolution sur la prévention et la maîtrise du «hooliganisme» par l'échange d'expériences, l'interdiction de stade et la politique médiatique .

(7) On 26 May 1997, the Council adopted Joint Action 97/339/JHA with regard to cooperation on law and order and security(2), and on 9 June 1997, a Resolution on preventing and restraining football hooliganism through the exchange of experience, exclusion from stadiums and media policy(3).
(7) Le Conseil a adopté, le 26 mai 1997, l'action commune 97/339/JAI relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics(2) et, le 9 juin 1997, la résolution sur la prévention et la maîtrise du "hooliganisme" par l'échange d'expériences, l'interdiction de stade et la politique médiatique(3).

(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) and Council Decision 2000/375/JHA of 29 May 2000 to combat child pornography on the Internet(5) need to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of efficient judicial and law enforcement cooperation against sexual exploitation of children and child pornography.
(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) et la décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet(5) doivent être suivies de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) needs to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of an efficient judicial and law enforcement cooperation against trafficking in human beings.
(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) doit être suivie de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre la traite des êtres humains.

Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997, adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, with regard to cooperation on law and order and security.
Action commune 97/339/JAI, du 26 mai 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics.