Vertaling van "act that senator runciman mentions " (Engels → Frans) :

That said, as I said in response to Senator Carignan, there are provisions in the act, and Senator Runciman said this as well, that respect privacy, that clearly stem from a concern to respect privacy, and we recognize that.
Ceci étant dit, comme je l'ai dit en réponse au sénateur Carignan, il y a des dispositions dans la loi, et le sénateur Runciman l'a dit aussi, qui sont respectueuses de la vie privée, qui clairement émanent d'un souci de respect de la vie privée, et nous le reconnaissons.

Senator Frum: Senator Runciman mentioned the statistics in Ontario.
Le sénateur Frum : Le sénateur Runciman a mentionné les statistiques ontariennes.

The Information Commissioner came back, as Senator Runciman mentioned, and said that we perhaps should not be closing these doors. They said that covert police methods should perhaps not be non-disclosable.
Comme l'a dit le sénateur Runciman, la commissaire à l'information a affirmé que nous ne devrions peut-être pas cacher ces renseignements, que les méthodes policières secrètes ne devraient peut-être pas être confidentielles.

Although the report still mentions it as a positive development, I must inform the Commissioner that the Romanian Senate rejected the Minority Act yesterday.
Bien que le rapport mentionne encore cela comme un développement positif, je dois informer le Commissaire que le Sénat roumain a rejeté hier la loi sur les minorités.

In regard to the constitutionality of implementing these provisions in the Criminal Code, the Ontario act that Senator Runciman mentions from time to time, Christopher's Law, has been challenged, and it was cleared in the Court of Appeal of Ontario and affirmed by the Supreme Court of Canada — not affirmed, but refused appeal.
En ce qui a trait au caractère constitutionnel de la mise en œuvre de ces dispositions dans le Code criminel, le caractère constitutionnel de cette loi ontarienne que le sénateur Runciman mentionne de temps à autre, la Loi Christopher, a été contesté; la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu son caractère constitutionnel, qui a été affirmé par la Cour suprême du Canada — pardon, il n'a pas été affirmé, mais la Cour a plutôt refusé d'entendre l'appel.

If the system was automatic upon conviction, or automatic upon arrest, which Senator Runciman mentioned, that situation would be the police preference.
Les policiers préféreraient une situation où les prélèvements seraient obligatoires dès qu'il y a condamnation ou arrestation, comme le mentionnait le sénateur Runciman.