Traduction de «senator runciman mentioned » (Anglais → Français) :

As Senator Runciman mentioned, contrary to terrorist activities, the Criminal Code very clearly sets out how a terrorist organization becomes a criminal organization; the Governor in Council issues a declaration designating it as such under the Criminal Code.
Comme le disait le sénateur Runciman, contrairement aux activités terroristes, le Code criminel prévoit très bien de quelle manière une organisation terroriste devient une organisation criminelle; elle fait l'objet d'une déclaration du gouverneur général en conseil qui reconnaît et qui donne ce statut dans le Code criminel.

Senator Frum: Senator Runciman mentioned the statistics in Ontario.
Le sénateur Frum : Le sénateur Runciman a mentionné les statistiques ontariennes.

When you streamline the cost to $650 across the board, as Senator Runciman mentioned, those who command less work subsidize those who command more work, because you are taking an average, and I think it is unfair.
Lorsque vous fixez un coût de 650 $ pour tous les cas, comme le sénateur Runciman l'a mentionné, les demandes qui exigent moins de travail subventionnent celles qui en demandent davantage, parce qu'il s'agit d'une moyenne et cela me paraît tout à fait injuste.

Senator Runciman mentioned a couple days ago a very disturbing case in Nanaimo, British Columbia.
Il y a deux ou trois jours, le sénateur Runciman a fait allusion à une affaire très perturbante survenue à Nanaimo, en Colombie-Britannique.

In regard to the constitutionality of implementing these provisions in the Criminal Code, the Ontario act that Senator Runciman mentions from time to time, Christopher's Law, has been challenged, and it was cleared in the Court of Appeal of Ontario and affirmed by the Supreme Court of Canada — not affirmed, but refused appeal.
En ce qui a trait au caractère constitutionnel de la mise en œuvre de ces dispositions dans le Code criminel, le caractère constitutionnel de cette loi ontarienne que le sénateur Runciman mentionne de temps à autre, la Loi Christopher, a été contesté; la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu son caractère constitutionnel, qui a été affirmé par la Cour suprême du Canada — pardon, il n'a pas été affirmé, mais la Cour a plutôt refusé d'entendre l'appel.