Traduction de «act protects middle-class » (Anglais → Français) :

While the Canadian Human Rights Act protects middle-class Canadians from the forms of discrimination from which they are most likely to suffer, the Canadian act fails to extend the same protection to the poor.
Alors qu'elle protège les Canadiens de la classe moyenne des formes de discrimination qu'ils sont le plus susceptibles de subir, la Loi canadienne sur les droits de la personne n'accorde pas la même protection aux pauvres.

(15) In order to ensure the application of common technical requirements regarding the eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of the relevant standards, on testing, on personal data and privacy protection and on exemptions for certain vehicles or classes of vehicles of categories M1 and N1.
(15) Afin d’assurer l’application d’exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué, la Commission devrait se voir déléguer, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes en ce qui concerne les modalités d’application des normes pertinentes relatives aux essais, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi qu’aux dérogations pour certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M1 et N1.

In order to effectively address the needs related to interoperability, protection of personal data and privacy of the user and of the subscriber, protection from fraud, access to emergency services, use by users with a disability or the prevention of non-compliant combinations of radio equipment and software, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the specification of categories or classes of radio equipment that have to comply with one or more of the additional essential requirements set out in this Directive which address those needs.
Afin de répondre efficacement aux besoins liés à l'interopérabilité, à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée de l'utilisateur et de l'abonné, à la protection contre la fraude, à l'accès aux services d'urgence, à l'utilisation par des utilisateurs handicapés ou à la prévention des combinaisons non conformes d'équipements radioélectriques et de logiciels, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les catégories ou classes d'équipements radioélectriques qui doivent satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences essentielles supplémentaires énoncées dans la présente directive en réponse à ces besoins.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.

Protecting women primarily means not going overboard with our demands and thus not paving the way for new forms of discrimination against them when they are initially recruited and when they return to work, as all the experts from the OECD and from the Union of the Middle Classes, for example, confirm.
Protéger les femmes, c’est avant tout ne pas créer des conditions de nouvelles discriminations à l’embauche et au retour, à la réinsertion au travail, ce que confirment tous les experts de l’OCDE et de l’Union des classes moyennes par exemple, si nous poussons trop loin nos exigences.

Is the Prime Minister going to tell his finance minister to stop talking and start acting to protect the middle class?
Lepremier ministre va-t-il dire à son ministre des Finances de joindre le geste à la parole afin de protéger la classe moyenne?

The middle class is strongly supported and protected by the Conservative government, and it is not just the middle class that benefits from this budget.
Les gens de la classe moyenne sont fortement soutenus et protégés par le gouvernement conservateur et ils ne sont pas les seuls à bénéficier de ce budget.

Higher education, as was recently observed, is the heart and soul of the Aboriginal community’s rise from desperation to middle class ([45]) And laying down the honest foundations for the development of a vibrant middle class requires governments to think and act proactively.
Comme on l’a observé récemment, les collectivités autochtones doivent, pour passer d’une situation de désespoir à l’accès à la classe moyenne, absolument pouvoir accéder aux études supérieures([45]). Et pour que s’établissent des fondations honnêtes qui permettront l’émergence d’une classe moyenne dynamique, il faut que les gouvernements pensent et agissent de manière proactive.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House decline to give second reading to Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import. Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, since it fails to address the issue of the burden the tax credit system places on middle-class taxpayers who are asked to pay for a potentially endless stream of donations of questionable cultural and artistic value claimed by wealthy Canadians”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, parce qu’il ne remédie pas au problème du fardeau que le système de crédits d’impôts impose aux contribuables de la classe moyenne qui doivent faire les frais d’une série éventuellement interminable de dons d’une valeur culturelle ou artistique douteuse déclarés par les Canadiens fortunés».